La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 158

...Me Balat, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 31 août 2017, que la société civile immobilière La Compagnie des castors la SCI a confié à M. F... les travaux de construction d'une maison d'habitation ; qu'une mission complète de maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. W..., architecte ; que, se plaignant d'un abandon du chantier avant l'achèvement des travaux et de l'existence de malfaçons, de non-façons et de désordres, la SCI et ses deux associés ont, après expertise, assigné M. W... et M. F... pour obtenir une...

...Me Balat, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 janvier 2018, que MM. E... et D... K... les consorts K..., propriétaires dans la copropriété Résidence ... de cinq garages situés dans une cour intérieure, ont assigné la SCI ..., ainsi que leur syndicat des copropriétaires, en rétablissement d'une servitude conventionnelle de passage grevant le fonds voisin de la SCI ; Attendu que, pour déclarer cette servitude éteinte par prescription, l'arrêt...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 10 février 2017, que Mme Y... a été engagée le 1er avril 1992 par le centre régional B... C... en qualité d'infirmière ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 15 novembre 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure vexatoire, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer à la salariée...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 mai 2011, M. V... s'est rendu caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin la banque à la société Baie etamp; Co ; qu'assigné par la banque en exécution de son engagement, M. V... lui a opposé la disproportion manifeste de celui-ci à ses biens et revenus ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est...

...Me Balat, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 29 janvier 2018, que M. et Mme R..., propriétaires d'un tènement immobilier, ont assigné Mme H..., M. T..., ainsi que MM. D... et A... Q... et Mmes C..., Y..., Z... et CJ... Q... les...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P... a été engagé le 4 décembre 1995 par la société Supermarchés les coopérateurs de Champagne la société Supermarchés LCC en qualité de responsable de magasin ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 16 août 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'écarter des débats toutes les pièces afférentes aux sanctions disciplinaires prises à l'encontre du salarié les 10 mars 2000 et 13 novembre 2001, d'annuler les avertissements...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mohammed X..., - La société Val d'Or, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 novembre 2017, qui a prononcé sur un incident de liquidation d'astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. U... a été engagé en qualité d'inspecteur du recouvrement spécialisé dans le domaine de la lutte contre le travail dissimulé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Alpes-Maritimes à compter du 1er octobre 1981 ; que suivant convention tripartite du 30 septembre 2011, il a été mis à la disposition de l'URSAFF des Bouches-du-Rhône du 10 octobre 2011 au 3 octobre 2012, la ville de Marseille étant désignée comme...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Pau, 6 septembre 2018, M. et Mme W... ont confié à M. E... l'avocat la défense de leurs intérêts dans diverses procédures. 2. Une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 4 mars 2016. En février 2017, l'avocat a été dessaisi et remplacé par un autre conseil. 3. Par lettre du 6 mars 2017, M. et Mme W... ont contesté devant le bâtonnier de l'ordre le montant des honoraires de l'avocat. Par...

...Me Balat, Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme R..., embauchée en qualité de cuisinière le 8 janvier 2001 par la société Medotels, a été victime d'un accident du travail le 13 mars 2012 ; qu'ayant été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 janvier 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second...