La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 143

...Me Balat, Me Ricard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mourad X..., - Valentin Y..., - M. Alain Z..., civilement responsable, - M. Sylvain Y...et Mme Olivia A..., épouse Y..., civilement responsables ; - M. Laid X...et Mme Kidjouja B..., épouse X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre spéciale des mineurs, en date du 22 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre Mourad X..., Valentin Y..., M. Pascal Z... et Mohamed D...du chef de destruction du bien d'autrui par un moyen...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 juin 2010 que Mme X... a été engagée le 11 décembre 2012 par la société Hôtel Gambetta, qui est soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, en qualité de femme de chambre à temps partiel pour un horaire mensuel de 65 heures de travail porté à 99, 66 heures par avenant écrit du 1er janvier 2003 ; que ce contrat et son avenant ne comportaient pas de précision sur la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine et les...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait présenté aucun dire technique devant l'expert pour contester son avis et, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve produit, que les rapports établis à la demande de M. X... par M. Y... et M. Z... ne venaient pas contredire utilement les conclusions de l'expert judiciaire qu'elle faisait siennes, la cour d'appel a, sans dénaturation des conclusions, retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve de ce que...

...Me Balat, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 6 décembre 2006 que M. X..., engagé le 26 mars 1982 par la société Deville en qualité de "chef d'atelier émaillerie", a exercé diverses fonctions au sein de l'entreprise, avant d'être nommé le 1er septembre 2000, chargé de mission, classé cadre, coefficient 135, position III A ; que dispensé de tout travail à partir du 22 novembre 2001, le salarié a été invité à réoccuper son poste de chargé de mission à partir du 27 novembre 2002, date à laquelle il lui fut...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué juge d'instance d'Agen, 5 avril 2012, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable la demande qu'elle avait formée en vue du traitement de sa situation financière ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de confirmer la décision de la commission de surendettement et de déclarer irrecevable sa...

...Me Balat, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pasta Sirio, preneur à bail des société Physar et Foncière du progrès, a été condamnée, par jugement du 11 décembre 2001, à payer à la société Commerzbank, délégataire d'une créance de la société Physar, une certaine somme correspondant aux loyers et indemnités d'occupation dus au 26 octobre 1998 ; que la sociét...

...Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement d'appel attaqué Mamoudzou, 7 décembre 2010, que dans une instance régie par les dispositions de la délibération du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane, le tribunal du grand cadi de Mayotte, le 15 mai 2002, a ordonné le partage d'un terrain provenant de l'héritage de Mme Moussi X... en trois parts dont deux revenaient à M. Be Y...

...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'acte du 13 mars 1996, les époux X... avaient concédé au bénéfice de la parcelle vendue aux époux Y... une « servitude de pose d'un muret » avec nivellement du sol conformément au plan annexé à l'acte, et que le consultant avait constaté qu'à l'emplacement du muret se trouvait un mur en éléments « béton-décor » d'une hauteur de 2, 50 mètres, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que ce mur n'était pas conforme aux...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble l'article R. 332-1-2, II, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur la demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, doit s'assurer que les parties qui ne se présentent pas à l'audience, ont communiqué leurs observations selon les modalités fixées par le premier de ces textes ; Attendu, selon le...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 octobre 2011, que Mme X..., engagée par la société Autocars Thys le 7 avril 1995 en qualité de chauffeur-receveur, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 31 juillet 2008 ; qu'elle a été licenciée le 26 mars 2009, au motif que son absence prolongée avait gravement désorganisé le fonctionnement de l'entreprise et contraint l'employeur à procéder à son remplacement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; qu'à la suite...