La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 138

...Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne dans son dispositif à confirmer la décision d'une commission...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Balkans Bosphore Logistique Shipping la société BBL, chargée par la société Fives Stein de l'organisation du transport par conteneurs de matériels devant équiper une usine située à Vyksa Russie, a confié la partie maritime du déplacement entre les ports de Shanghai Chine et Saint-Petersbourg Russie à la société Evergeen Shipping Agency, qui a fait appel pour la...

...Me Balat, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes sous seing privé du 6 décembre 1989, Mme X... a vendu à M. Y...un véhicule automobile ; que des différends ayant opposé les parties, un arrêt de cour d'appel du 14 décembre 1993, passé en force de chose jugée, a constaté que la vente était parfaite et condamné Mme X..., sous astreinte, à remettre à M. Y...la carte grise barrée du véhicule, le certificat de vente, la caisse du véhicule et le moteur refait à neuf, avec garantie de bon fonctionnement de la part d'un...

...Me Balat, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Henri X... et son frère, Maurice, propriétaires indivis d'un ensemble immobilier, sont respectivement décédés les 1er avril 2003 et 4 juillet 2006, en laissant pour leur succéder, le premier, son fils, Bernard, le second, son épouse, Mme Y..., et leurs enfants, Philippe, Marie-Brigitte et Christine les consorts X... ; qu'un tribunal a ordonné le partage de l'indivision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10296 F-D Pourvoi n° J 19-18.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. A... X..., 2°/ Mme U... Y..., épouse X..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° J 19-18.829 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° U 19-15.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 M. TK... B..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° U 19-15.503 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme H... B...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2014, statuant en référé, que M. X... et Mme Y... née X... ont donné à bail des locaux commerciaux à la société Pizza Della Piazza ; que, le 25 juin 2013, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société locataire et désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de M. Z..., en qualité de liquidateur ; qu'à la suite d'une ordonnance de référé du 11 décembre 2012 et d'une ordonnance rectificative du 21 février 2013, les bailleurs ont...

...Me Balat, Me Carbonnier, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 14-12. 427 et X 14-16. 291 qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes sous-seing privé du 24 novembre 1999, M. Yvan X... et Mme Lucienne Y..., son épouse, ont chacun cédé respectivement à leur fils Audebert et à leur fille Marie-Claude, épouse A..., des parts de la SARL X... et fils dépendant de la communauté ; que Lucienne X... est décédée le 9 mars 2007 ; que, par acte du 7 novembre 2007, M. Jocelyn X..., Mme Lydia X... épouse B..., Mme Anne-Marie X...

...Me Balat, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° E 18-25.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020 1°/ la société AGECS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , 2°/ la société JBEM, société civile immobilière, dont le siège est chez M. N... Q..., ... , ont formé le pourvoi n° E 18-25.146 contre l'arrêt...

...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 novembre 2011, que l'association Les Compagnons de la vie à domicile a engagé Mme X... en qualité d'assistante de vie suivant un contrat de travail à temps partiel à durée déterminée du 27 avril au 30 septembre 2009 et a mis fin à la période d'essai le 18 mai 2009 ; que l'association ayant finalement conservé Mme X... à son service jusqu'au 30 septembre 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit constaté que la...