La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 126

...Me Balat, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 4 février 2016, que, le 2 juin 2006, M. X... le vendeur a vendu à M. Y... et à Mme Z... les acquéreurs un bateau de plaisance qui a présenté un certain nombre de désordres ; qu'au vu du rapport de l'expert désigné en référé, les acquéreurs ont assigné le vendeur ainsi que la société Tahiti marine contrôle la société, qui avait réalisé une expertise antérieurement à la vente, en paiement de dommages-intérêts pour vices cachés et, subsidiairement, en nullit...

...Me Balat, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, rendu le 3 février 2015, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt du 23 octobre 2014 rendu entre Mme X... et M. Y... par la cour d'appel de Lyon qui a été cassé ce jour 2e Civ., pourvoi n° N 16-11.713 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence du jugement attaqué ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été placé sous tutelle par jugement du 18 novembre 2014, l'association Tutélaire de gestion étant désignée en qualité de tutrice ; qu'afin d'obtenir la liquidation d'une astreinte provisoire prononcée à son profit et la fixation d'une astreinte définitive, la SCI Hameau de Fanny l'a assigné par acte du 24 mars 2015 devant un juge de l'exécution, sans signifier l'assignation à l'association Tutélaire de gestion ; que le juge de l'exécution a accueilli sa demande...

...Me Balat, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 3 septembre 2015, que, par acte sous seing privé du 5 juin 2014, M. X...et Mme Y..., associés dans la SCI Hinarai la SCI, ont cédé leurs parts, ainsi que le compte courant de M. X..., à M. Z...et M. A... ; que la vente n'a pas été réitérée ; que M. Z... et M. A... ont assigné les vendeurs en annulation et, subsidiairement, en résolution de la cession du compte courant d'associé et en vente forcée des parts sociales...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er avril 1998 en qualité de secrétaire médicale par M. Y..., médecin, et qu'elle a été licenciée pour motif économique le 14 janvier 2011, après l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé, son employeur invoquant la fermeture de la clinique au sein de laquelle il exerçait ; Sur la seconde branche du premier moyen, le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur...

...Me Balat, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 20 novembre 2015, que la société Deltadis devenue Arlesdis la société a formé un recours contre une décision de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse attribuant à M. X..., salarié de la société et victime d'un accident du travail, un taux d'incapacité permanente de 55 % ; qu'homologuant les conclusions de son...

...Me Balat, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 4 novembre 2000, N J et Y J, reconnaissant être redevables, envers leur fille U, du montant en capital du prêt remboursé par celle-ci pour l'achat, le 1er juin 1994, de leur pavillon de Louviers, ont décidé d'éteindre cette dette au moyen d'une dation en paiement d'une fraction de l'immeuble 260/400èmes, et de donner l'autre fraction 140/400èmes à leur fille U en toute propriété ; que N J et Y J, décédés respectivement les 27...

...Me Balat, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 septembre 2015, que la Caisse de crédit mutuel de Bouxwiller et environs la Caisse a consenti à M. X...et à son épouse, Mme Y..., trois prêts garantis par une hypothèque ; que M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 7 janvier et 1er décembre 2000 ; que la créance de la Caisse, qui incluait notamment ces trois prêts, a été admise à concurrence de la somme de 111 154, 05 euros, à titre privilégié ; que le...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 29 mars 2017, que M. et Mme Z..., se plaignant de ce que l'exploitation agricole voisine, appartenant à M. et Mme X..., agissant au sein du groupement agricole d'exploitation en commun des Deux Tilleuls le GAEC, leur créait des nuisances, ont sollicité leur condamnation à remédier à ces troubles et à leur payer des dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... et le GAEC font grief à l'arrêt de leur interdire d'utiliser le...

...Me Balat, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 avril 2015, que M. B, engagé sur un poste basé, au départ, à Localité 1 avec des déplacements sur l'ensemble du Languedoc Roussillon, a ensuite occupé un poste de technicien supérieur de maintenance informatique rattaché à l'agence de Localité 1 ; qu'il a été en arrêt maladie du 5 juillet 2010 au 8 août 2011 et a, à l'issue des examens médicaux des 10 et 25 août 2011, été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste ; qu'il a ét...