La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 110

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Complément d'expertise - Rejet de la demande de complément d'expertise -... ...Me Balat, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 novembre 2006 que, soutenant être créancier de son ex-épouse, Mme X..., pour des dépenses concernant un bien appartenant en propre à celle-ci, M. Y... a sollicité une expertise puis, après dépôt par l'expert de son rapport, un complément d'expertise ; Attendu que M. Y... et Mme Z...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Usage effectif - Définition L'usage effectif des immeubles et droits... ...Me Balat, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 mars 2007, rendu sur renvoi après cassation CIV. 3, 28 mars 2006 pourvoi n° 05-70.040 que par ordonnance du 4 septembre 2002, le juge des référés du tribunal de grande instance de Valence a qualifié de voie de fait l'appréhension par la commune de Crest de trois parcelles appartenant à M. X... ; que par un jugement du 2...

EMPLOI - Demandeur d'emploi - Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi - Revenu de remplacement - Bénéfice -... ...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 mars 2007, que M. X... a été licencié par la société Tanseclair le 28 décembre 2004 pour insuffisance professionnelle ; qu'à sa demande, la société Tanseclair l'a dispensé d'effectuer son préavis conventionnel de trois mois prenant effet au 30 décembre 2004 ; qu'en contrepartie, il a renoncé à réclamer toute...

EMPLOI - Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi - Aides aux salariés en chômage partiel - Allocation spécifique - Calcul -... ...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 351-25 et R. 351-53-I alors applicables, devenus L. 5122-1 et R. 5122-11, du code du travail, ensemble l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société MGB en qualité d'agent de...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Exclusion - Cas - Fraude portant sur la mise en place ou l'exécution... ...Me Balat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et 3 des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires RUU 500 ; Attendu qu'en raison de l'autonomie du crédit documentaire par rapport au contrat de base, le donneur d'ordre ne peut en paralyser la...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Loi applicable - Mise en oeuvre par le juge français de la loi... ...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Mise en oeuvre -... ...Me Balat, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4-1, alinéas 1 et 2, du code du travail, recodifiés sous les articles L. 1233-61 et L. 1235-10 du même code, et le principe de la territorialité de la loi française ; Attendu que pour annuler le licenciement des vingt-huit salariés de la succursale française de la Banca Nazionale Del Lavoro BNL, dont le siège est situé à Rome...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Révocation - Conditions - Détermination MANDAT - Révocation - Conditions - Détermination Sauf stipulation... ...Me Balat, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 2004 du code civil ; Attendu que M. et Mme X... les époux X..., qui, par acte du 24 mars 2003, avaient donné à M. Y..., agent immobilier, mandat exclusif de vendre un immeuble leur appartenant, lui ont adressé, le 22 janvier 2004, conformément aux prévisions contractuelles, identiques aux dispositions réglementaires, relatives...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation - Application du code du... ...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 septembre 2008, que Mme X... épouse Y... a été engagée par la Caisse centrale de réassurance à compter du 1er janvier 1989 en qualité de gardienne-concierge, catégorie B, à service complet, coefficient 135, la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble étant applicable...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Paiement - Paiement après fixation judiciaire - Option du... ...Me Balat, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 décembre 2007, que, par requête du 12 mai 2005, les époux X..., qui avaient consenti, le 23 mars 1996, un bail à ferme à M. Y..., ont demandé sa condamnation à leur rembourser le montant de l'indemnité de sortie fixée par jugement du 16 mai 2003 et qu'ils avaient payée au preneur sortant, M. Z...