La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 11

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 14 décembre 2006, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 224-12, L. 234-1, L. 234-2, L. 234-12 et L. 234-13 du code de la route, 132-10 et 132-11 du code pénal, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a été engagé le 1er décembre 2008 par la société Europièces ; qu'il a été licencié pour motif économique le 1er février 2011 ; Sur la première branche du moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'appel n'était pas soutenu, de confirmer le jugement l'ayant condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, et de le condamner à lui payer une somme sur le fondement de l'article 700 du...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 22 novembre 2006, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 du code pénal, 2, 3, 427, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Oloron-Sainte-Marie, 26 juin 2017, rendu en dernier ressort, que Mme X... a demandé à M. Y... un devis pour des travaux de démolition et de construction d'un pilier de portail ; que, le 13 février 2016, M. Y... lui a adressé un devis, valable jusqu'au 13 avril 2016, d'un montant de 682 euros ; qu'après avoir réalisé les travaux, M. Y... a adressé une facture datée du 8 juin 2016 du même montant ; que, Mme X..., ayant refusé de payer cette facture...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., ayant travaillé au cours de sa vie professionnelle en Angleterre, en Italie et en France, a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale d'une contestation portant sur le...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 917 F-D Pourvoi n° K 19-17.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 Mme S... R..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° K 19-17.818 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, protection sociale, dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Amiens, 13 décembre 2005, que Mme X..., qui avait été engagée par Mme Y... en qualité d'employée de maison en mai 2002, puis comme femme de ménage dans son officine de pharmacie le 15 juillet 2003, a été licenciée le 11 mars 2005 pour inaptitude à son poste de travail à la suite d'une maladie professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 juin 2014, que la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor la caisse lui ayant refusé le bénéfice des indemnités journalières de repos sollicité le 29 novembre 2011, pour la période du 19 décembre 2011 au 5 janvier 2012, au titre d'un congé d'adoption de deux enfants, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande alors, selon le moyen...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué, que M. X... qui avait signifié à la société Orange la résiliation du contrat d'abonnement téléphonique, conclu huit jours auparavant, lui ayant permis de bénéficier d'une réduction sur l'achat d'un appareil téléphonique, a assigné la société Orange devant le juge de proximité en annulation du contrat et en remboursement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter ses demandes et de le condamner sous astreinte...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 173 F-D Pourvoi n° N 19-23.639 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme P.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 Mme E... P..., domiciliée ... EPSM, ... , a formé le pourvoi n° N 19-23.639 contre...