La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 105

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l' amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet...

...Me Balat, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... qui devaient au moins procéder au débroussaillage régulier de leur parcelle actuellement inexploitée en prévention des risques d'incendie, ne disposeraient, en empruntant l'assiette de la parcelle 1701, voire réaménagée, que d'un passage insuffisant puisque n'autorisant que le passage de véhicules légers, impropre à assurer cet entretien aux conditions normales actuelles et souverainement retenu que, disposant du passage existant...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de ce qu'il s'est désisté de la première branche du deuxième moyen et du troisième moyen de son pourvoi ; Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi incident ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche :f Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds qui lui a notifié, par lettre avec demande d'avis de réception du 26 mai 2008, une offre d'indemnisation ; que M. X... a engagé une action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet...

...Me Balat, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'acte de vente des 21 et 22 février 1975 stipulait que les époux X..., vendeurs, concédaient à Mme Y..., pour lui permettre d'accéder à l'immeuble par elle acquis depuis la Route de Bonneval, à titre de servitude perpétuelle, un droit de passage en tout genre sur la parcelle restant leur appartenir, cadastrée section A numéro 1053 et l'autorisaient à cette fin à élargir à ses frais et sur deux mètres au maximum, l'assiette du passage...

...Me Balat, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, faisant valoir qu'après avoir payé l'intégralité du prix de l'appartement que lui avait vendu M. X..., celui ci, qui avait exigé qu'avant la conclusion de cette vente lui fût remis un chèque bancaire de 15 000 euros, avait procédé à l'encaissement de ce chèque, en sorte qu'il détenait indûment cette somme, Mme Y... l'a assigné en remboursement ; que l'arrêt confirmatif attaqué Aix en...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 08 15.659 et S 08 11.524 qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° M 08 15.659 : Vu le principe "Pourvoi sur pourvoi ne vaut" ; Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi formé par la société Applera International INC la société Applera et par la société Royal And Sun Alliance Global et Large Risks la société Royal And Sun Alliance qui succède à un précédent pourvoi formé par ces dernières contre cette même décision n'est pas recevable ; Sur le moyen...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de ce qu'il s'est désisté de la première branche du moyen unique de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est atteint de plaques pleurales occasionnées par l'amiante, maladie dont la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines la caisse a reconnu le caractère professionnel ; que la caisse lui a alloué un capital d'un certain montant ; que M. X... a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Angers, 3 septembre 2007, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement assuré auprès de la société Pacifica l'assureur, ont déclaré par courrier du 31 août 2004 un dégât des eaux ; qu'ils ont ultérieurement produit à l'assureur, pour en attester, un devis correspondant à des travaux de peinture ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, les époux X... l'ont assigné devant la juridiction de proximit...