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...MURCIA...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009, présentée pour la SA COBRECAF, agissant en qualité d'associée de la société en participation SOVETPAR et au nom et pour le compte des associés de cette société, par Mes Murcia et Moulière, avocats au barreau de Quimper ; la SA COBRECAF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 07-183, 07-391 en date du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge en sa qualité d'associée de la société SOVETPAR au titre des années 2001 à 2004 dans les rôles de la...

...MURCIA...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2008, présentée pour M. et Mme Yves X, demeurant ..., par Me Murcia, avocat au barreau de Quimper ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2491 en date du 11 septembre 2008 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur...

...MURCIA...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2008, présentée pour la SAS ADELAÏDE, dont le siège est 12 rue Kerogan à Quimper 29000, par Me Murcia, avocat au barreau de Quimper ; la SAS ADELAÏDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2532 du 11 septembre 2008 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions supplémentaires à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998 et 1999 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

...MURCIA...Vu le recours, enregistré le 7 août 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3253 du 10 avril 2008 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a fait droit à la demande de la société PLG Finances tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt mises à sa charge au titre des exercices 1999 et 2000 pour ce qui concerne le mode de comptabilisation du coût d'acquisition de distributeurs doseurs par la SAS X ainsi que les...

...MURCIA...Vu le recours, enregistré le 26 octobre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-611 en date du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a fait droit à la demande de la SAS Hygiadis tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2000 ainsi que des pénalités y afférentes, à hauteur de 156 163 euros ; 2° de remettre à la charge de la société les sommes...

...MURCIA...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2006, présentée pour la SAS HYGIADIS, dont le siège est “La Métairie” BP 19 à Tréflaouenan 29440, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Murcia, avocat au barreau de Quimper ; la SAS HYGIADIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 04-3400 et 05-503 du 12 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la...

...MURCIA...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2004, présentée pour l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL O'SEA, dont le siège est Kerangloedec Loc Amand à La Forêt Fouesnant 29940, par Me Murcia, avocat au barreau de Quimper ; l'EURL O'SEA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1321 en date du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée pour un montant de 10...

...MURCIA...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2006, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Murcia, avocat au barreau de Quimper ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 04.1692 en date du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2° de leur...

...MURCIA...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2005, présentée pour la société CHEVANNES MERCERON BALLERY, venant aux droits de la société anonyme Mahoraise de Pêche Somapec, dont le siège est 9 rue du professeur Legendre - BP 639 à Concarneau Cedex 29186, par Me Murcia ; la société CHEVANNES MERCERON BALLERY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800801/2 et 9908161/2 en date du 8 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1994 et des pénalités y afférentes...

...MURCIA...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Murcia, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02548 en date du 21 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des...