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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 13 octobre 2020, 19MA02077
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MUNOZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603711 du 25 mars 2019, le tribunal administratif de Toulon a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur du dégrèvement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA02579-19MA02580
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...MUNOZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. II. Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 16 juin 2020, 19MA00669
19-04-02-01-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MUNOZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Grimmo 2 a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602540 du 10 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 avril 2019, 17PA02103,17PA02104
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. 36-03-03 Fonctionnaires et agents... ...MUNOZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a, en premier lieu, demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a implicitement refusé de faire droit à sa demande, formulée le 9 janvier 2015, d'annuler les arrêtés du 21 mai 2013 et du 5 décembre 2013 portant nomination des administrateurs des finances publiques AFIP " internes " au titre de l'année 2013, d'annuler les...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-09-01 Contributions et... ...MUNOZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Anakil a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2011, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500273 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la...
095-02-03 335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...MUNOZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 mai 2018 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a ordonné son transfert aux autorités italiennes et l'arrêté du même jour par lequel la même autorité a ordonné son assignation à résidence du 2 mai 2018 au 17 juin 2018. Par un jugement n° 1800965 du 4 mai 2018 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...
095-02-03 335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...MUNOZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a ordonné son transfert aux autorités italiennes et l'arrêté du même jour par lequel la même autorité a ordonné son assignation à résidence du 4 mai 2018 au 18 juin 2018. Par un jugement n° 1800997 du 11 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MUNOZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 7 août 2017 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé. Par un jugement n°1702091 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2018, M.B..., représenté par MeA...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 28 décembre 2017, 15VE03689
60-02-03-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...MANCHEGO MUNOZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 avril 2015 du préfet de la Seine-Saint-Denis qui a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement qu'il occupait 5 rue Jules Genevesi à Saint-Denis, appartenant à M. C...B.... Par un jugement n° 1504410 du 1er octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...MUNOZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge totale ou, à défaut, la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303615 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure suivie devant la Cour : Par...
