Recherche de avec pour avocat MOUCHAN dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 17 octobre 2023, 21BX02196
...MOUCHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Infocom-France a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 6 septembre 2018 par laquelle le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la commune du Tampon a résilié pour faute et sans indemnité les contrats de location de véhicules conclus le 6 décembre 2017 et d'ordonner la reprise des relations contractuelles interrompues par cette décision. Par un jugement n°1800989 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 10 juin 2022, 21MA00165
44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...MOUCHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Missada a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 19 septembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Nice a refusé de lui appliquer les tarifs de voirie en vigueur jusqu'au 30 novembre 2016 et d'enjoindre au maire de la rétablir dans la situation qui résultait du permis de stationnement du 20 octobre 2011 ou, à défaut, celle qui résultait du permis de stationnement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 25 mars 2021, 20MA04245
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature... ...MOUCHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le maire de Roquebrune-Cap-Martin a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1802751 du 4 septembre 2020, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 02 juillet 2020, 19MA01014
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...MOUCHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... et M. A... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 10 février 2017 par laquelle le conseil municipal de Hyères-les-Palmiers a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1701129 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le...
...SCP BARDI - MOUCHAN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 décembre 2012 et régularisée le 4 décembre suivant, présentée pour la métropole Nice - Côte-d'Azur, dont le siège est sis 405, Promenade des Anglais à Nice 06200, représentée par son président en exercice, domicilié... ; la métropole Nice - Côte-d'Azur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903531 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser, d'une part, à M. et Mme D...F...et, d'autre part à Mme H...C...néeF..., les sommes respectives de 15 000 euros et de 13 300 euros, assorties des intérêts au taux...
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...SCP BARDI - MOUCHAN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 3 décembre 2012 et régularisée le 4 décembre suivant, présentée pour la métropole Nice - Côte-d'Azur, dont le siège social est sis 405, Promenade des Anglais à Nice 06200, représentée par son président en exercice, domicilié... ; la métropole Nice - Côte d'Azur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903526 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à M...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SCP BARDI - MOUCHAN...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA03540, présentée pour la commune de La Bollène Vésubie, dont le siège est Hôtel de ville Place Général de Gaulle à La Bollène Vésubie 06450 , représentée par le premier-adjoint au maire, par Me C...; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104531 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer une astreinte d'un montant, pour...
49-03-02 Police. Étendue des pouvoirs de police. Obligation de faire usage des pouvoirs de police. 49-04-03 Police. Police générale.... ...SCP BARDI - MOUCHAN...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA01343, présentée pour la commune de La Bollène Vésubie, dont le siège est Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle à La Bollène Vésubie 06450, par Me C... ; La commune de La Bollène Vésubie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603402 du 25 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de...
54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. 67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages... ...SCP BARDI-MOUCHAN...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010, présentée pour la COMMUNAUTÉ URBAINE DE NICE CÔTE D'AZUR dont le siège est Parc Phoenix, 405, promenade des Anglais à Nice 06200, par Me Mouchan ; La COMMUNAUTÉ URBAINE DE NICE CÔTE D'AZUR demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903497 en date du 9 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à M. A une provision de 50 000 euros du fait des...
54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. 67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages... ...SCP BARDI - MOUCHAN...Vu la requête enregistrée le 3 août 2010, présentée pour la COMMUNAUTÉ URBAINE DE NICE CÔTE D'AZUR dont le siège est Parc Phoenix, 405, promenade des Anglais à Nice 06200, par Me Mouchan ; La COMMUNAUTÉ URBAINE DE NICE CÔTE D'AZUR demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903283 en date du 13 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à M. et Mme A une provision de 30 000 euros du fait des...
