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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition. ACCIDENT DE LA... ...MM. Delvolvé, Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Toulouse, 11 septembre 2001, que le 8 février 1997, M. X... a déplacé avec un chariot élévateur le véhicule de M. Y..., stationné devant l'entrée de son entreprise, et l'a déposé dans un champ voisin ; que M. Y... s'y est opposé et a été blessé à la main ; que M. Y... a assigné M. X...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de panier . La prime de panier est allouée aux salariés soumis à des conditions... ...Avocats : MM. Delvolvé, Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Caffon au titre des années 1987 et 1988 des primes de panier versées par cette entreprise de vente en gros de fruits et légumes à ses salariés, manutentionnaires et employés, qui, commençant leur travail à 5 heures 30 ou 6 heures, le terminaient à 15 heures ou...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision entachée d'excès de pouvoir. 1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Delvolvé, Choucroy....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sans trancher une partie du principal et sans mettre fin à l'instance, est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble...

ASSURANCE règles générales - Police - Note de couverture - Forme particulière non . ASSURANCE règles générales - Police - Note de... ...Avocats : MM. Delvolvé, Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gauzès et Ghestin....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 1989 a, sur le fondement d'une attestation d'assurance, condamné la Mutuelle d'assurances aériennes, in solidum avec l'Aéroclub Voltair, à indemniser les ayants droit de M. X..., pilote instructeur, décédé dans l'accident survenu le 25 juin 1977 à un aéronef appartenant à la sociét...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Chaussures et articles chaussants - Détaillant en chaussures - Avenant cadres du 10 janvier 1982 - Contrat de... ...Avocats :MM. Delvolvé, Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 juillet 1989, que M. X..., gérant salarié d'un magasin à Brest, au service de la société Chaussures Barlett depuis le 1er septembre 1985, a été licencié le 21 avril 1986 avec dispense d'exécuter son préavis pour avoir refusé sa mutation à Paris ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une indemnit...

ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Causes ARBITRAGE - Arbitre - Obligations - Indépendance et impartialité - Existence d'une cause de... ...Avocats :MM. Delvolvé, Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 novembre 1988, que, par acte du 2 novembre 1982, M. X... a cédé à la société Graines d'élite Clause la société le contrôle du capital de la société Blainco ; que le contrat, incluant une clause de garantie de passif, contenait une clause compromissoire ; que la société a recouru en janvier 1983 à la procédure d'arbitrage ainsi prévue ; que des transactions sont intervenues entre...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Validité - Clause limitée dans le temps - Limite... ...Avocats :MM. Delvolvé, Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 29 janvier 1987, que M. X... est entré au service de la société Lamorte aux droits de laquelle se trouve la société Distembal, le 1er octobre 1966, en qualité de VRP ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée de six années dans son secteur d'activité ; que M. X... a démissionné le 5 août 1983 et que, par lettre du 17 août, la...

TRANSPORTS AERIENS - Affrètement - Avion affrété avec son équipage - Garde - Fréteur RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, MM. Delvolvé, Choucroy, Pradon, la SCP Coutard et...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 323-1 du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1982, applicable en la cause ; Attendu qu'en cas de location d'un aéronef pour une durée déterminée, le commandant, le pilote et l'équipage restent sous la direction du...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé par une partie ayant conclu - Absence de diligences pendant deux ans depuis... ...Avocats :MM. Delvolvé, Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué Angers, 7 octobre 1988, rendu après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles, a constaté la péremption de l'instance, les parties ayant laissé s'écouler un délai de deux ans devant la cour de renvoi sans accomplir de diligence ; Attendu que M. Armand X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, sur la demande de M. Pierre...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une mesure... ...Avocats :MM. Delvolvé, Choucroy....Sur le premier moyen : Vu l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1987, que le jugement frappé d'appel a constaté que les locaux donnés en location aux époux X... par la Société générale immobilière Paris province SGIPP ne satisfaisaient pas aux exigences de...