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...MEURISSE ALINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Caille de la Montagne Noire SOCAMONO a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 149 133,40 euros émis à son encontre par le maire de la commune de Tourrettes le 22 juillet 2013 pour le règlement de la participation des voiries et réseaux. Par un jugement n° 1302842 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé ce titre exécutoire. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mai 2016 et le 21 septembre 2016, la commune de Tourrettes...
...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; MEURANT...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2005, sous le n° 05NC01246, complétée par un mémoire enregistré le 26 septembre 2007, présentée pour la société SOPREMA, ayant son siège 14 rue de Saint-Nazaire à Strasbourg 67025, par Me Meurant, puis par CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société SOPREMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200192 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...
17-03-01-02-0519-02-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...MEURANT...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006, présentée pour l'ASSOCIATION EUROPE TECHNIQUE, représentée par son président dûment habilité à cet effet, dont le siège est 23A rue Vauban à Strasbourg 67000, par Me Meurant, avocat au barreau de Strasbourg ; l'ASSOCIATION EUROPE TECHNIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0403314, 0403420, 0500215 en date du 27 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant...
...MARIETTI MEURANT...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2005, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Marietti-Meurant, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0400042 du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Patrimonio soit condamnée à lui verser la somme de 70 336,26 euros ; 2° de constater le paiement de la somme de 18 555,17 euros par l'assureur de la commune et de condamner la commune de Patrimonio à lui verser la somme de 51 481,09 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter...
...MEURANT...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004, présentée pour la SA HOTEL DE TURENNE, dont le siège est 10 route de Bâle à Colmar 68000, représentée par le président de son conseil d'administration, par Me Meurant ; la SA HOTEL DE TURENNE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0003254, 0003255, en date du 21 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1986, 1987 et 1988 ; 2° de prononcer la décharge des...
...MEURANT...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2005, présentée pour M. et Mme Henri Y, demeurant ..., par Me Meurant ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0003253, en date du 21 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg ne leur a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1986 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition restant à leur charge ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 €, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...MEURANT...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2005, complétée par un mémoire enregistré le 26 septembre 2007, présentée pour la société SOPREMA, ayant son siège 14 rue de Saint Nazaire à Strasbourg 67025 par Me Meurant, puis par CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société SOPREMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200192 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 08 mars 2007, 04NC00907
...MEURANT...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004, présentée pour M. et Mme Jean-Robert X, demeurant ..., par Me Meurant, avocat au Barreau de Strasbourg ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n°00-2290/00-2291 en date du 22 juillet 2004 du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à obtenir la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu, de cotisation sociale généralisée, et de contribution au remboursement de la dette sociale, auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de leur accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 08 mars 2007, 04NC00908
...MEURANT...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004, présentée pour la SA X AUTOS, dont le siège est Parc d'activités Nord du Rosenmeer à Rosheim 67560, par Me Meurant, avocat au barreau de Strasbourg ; La SA X AUTOS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°00-2288 du 22 juillet 2004 du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à obtenir la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles de 10 %, mises à sa charge au titre des exercices clos en 1994 et 1995 ; 2° de lui accorder la réduction de ces...
...MEURANT...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 16 octobre 2003 et 19 mai 2004, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me Jack X..., avocat ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg n° 01-01879, 01-02982 et 01-04750, en date du 6 février 2003, en tant qu'il n'a annulé que partiellement la décision du 15 février 2001 par laquelle le préfet de la région...
