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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MATINGOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MATINGOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa remise aux autorités portugaises. Par un jugement n° 1604454 du 10 août 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2016, Mme C...A..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MATINGOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au Tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté en date du 11 janvier 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 1601153/6 du 6 décembre 2016 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2016, Mme D..., représentée par Me...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...MATINGOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F..., veuve B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du préfet de l'Yonne du 24 mars 2015, l'assignant à résidence chez M. A... B...I..., 18 rue Sylvain Dupechez à Sens 89100 jusqu'à ce qu'il soit procédé à son éloignement du territoire français et pour une durée maximale de quarante-cinq jours renouvelable une fois. Par un jugement n° 1500908 du 31 mars 2015, le magistrat désigné par le président...

...MATINGOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade présentée le 6 mai 2011 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Eure-et-Loir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de ce jugement, ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et...

...MATINGOU...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013, présentée pour M. C..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100151/1 en date du 1er février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; - ce qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MATINGOU...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mahamet A, demeurant chez M. B, ..., par Me Matingou ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001270 du 24 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MATINGOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2010, présentée pour M. El Mehdi A, demeurant ..., par Me Matingou ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0914080/0914100 du 27 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 1er décembre 2009 refusant de renouveler son titre de séjour portant la mention étudiant et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2...

...MATINGOU...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2009, présentée pour Mme Marie-Louise B, élisant domicile chez Me Matingou, ..., par Me Matingou, avocat ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 906302 en date du 16 juin 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

...MATINGOU...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Denise Edwige KPAI épouse A, demeurant ..., par Me Matingou, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0709404 en date du 21 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de l'Essonne sur ses demandes de titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de...