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33 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 15 février 2018, 16LY02153

...SCP MMG - MARTIN-MARIE-GUILLON... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 mars 2013 par lequel le maire de la commune de Voiron a délivré un permis de construire à M. B... F... en vue de la réalisation d'une maison individuelle. Par un jugement n° 1302663 du 29 avril 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis de construire. Procédure devant la cour I Par une requête enregistrée le 28 juin 2016 sous le n...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 10 novembre 2016, 15LY00365

...SCP MMG - MARTIN-MARIE-GUILLON... 39-06-01-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité biennale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Voiron a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner, solidairement ou in solidum, la société Dhien Sols et le cabinet d'architecte Louis et Perino à lui verser une somme de 50 000 euros, à parfaire éventuellement, au titre des désordres affectant les sols de la salle de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 28 juin 2016, 15LY00133

...SCP MMG - MARTIN-MARIE-GUILLON... 68-03-025-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis valant autorisation de division. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 23 mars 2012 par laquelle le maire de la commune de Demi-Quartier s'est opposé à sa déclaration préalable tendant à la division parcellaire, en vue de la réalisation d'une construction, d'un terrain situé au lieu-dit " Maison Neuve et Brevelan ", à Demi-Quartier. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 29 mars 2016, 14LY02128

...SCP MMG - MARTIN-MARIE-GUILLON... 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G...D...et M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2011 par lequel le maire de la commune de Vienne a accordé à la SCI Montarnaud un permis d'aménager dix-huit lots sur des parcelles cadastrées section AP n° 111 et section AR n° 245p et 61p. Par un jugement n° 1106610 du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 21 avril 2015, 14LY02359

...SCP MMG - MARTIN-MARIE-GUILLON... 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. 54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance. Capacité. ...Vu, I, sous le n° 14LY02359, la requête, enregistrée le 22 juillet 2014, présentée pour la commune de Faverges 74210, représentée par son maire en exercice ; la commune requérante demande à la Cour : 1° de prononcer, en application des articles R. 811-15, R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1201206 en date du 3 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 08 janvier 2015, 14LY00942

...SCP MMG - MARTIN-MARIE-GUILLON... 60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ...Vu la décision n° 359964, en date du 12 mars 2014, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 5 avril 2012, en tant qu'il se prononce sur les conclusions de l'EARL les pépinières Georges A...et de M. A...tendant à la réparation de la perte d'une chance de limiter la dégradation des résultats de l'entreprise ; Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2010, présentée pour la commune de Valence, représentée par son maire en exercice, à ce...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 18 novembre 2014, 13LY03224

...SCP MMG - MARTIN-MARIE-GUILLON... 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2013, présentée pour M. A...B..., domiciliée ... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106771 du 10 octobre 2013 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 octobre 2011 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-d'Hères a approuvé le plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ; 3° de mettre à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 25 février 2014, 13LY01892

...MARTIN MARIE GUILLON... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut Isère, représentée par son maire ; La commune de Vaulnaveys-le-Haut demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101424 du tribunal administratif de Grenoble du 14 mai 2013 qui, à la demande de Mme E...et M.D..., a annulé l'arrêté du 8 novembre 2010 par lequel son maire a refusé de délivrer un permis de construire à M. F... et la décision du 13...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 12 décembre 2013, 13LY00661

...MARTIN MARIE GUILLON... 67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de voirie. ...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2013, présentée pour la commune de Saint-Martin d'Uriage 38410, représentée par son maire en exercice, complétée par un mémoire enregistré le 6 juin 2013 ; La commune de Saint-Martin d'Uriage demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900547 du 31 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à payer à Me C...en qualité de liquidateur...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 26 novembre 2013, 12LY02876

...MARTIN MARIE GUILLON... 36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 2012, présentée pour Mme D...C..., domiciliée ...; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102806 en date du 25 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 janvier 2011, par lequel le président du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique des 4 Vallées du Bas-Dauphiné l'a licenciée pour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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