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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 février 2018, 17BX02835
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET MARCAULT DEROUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de condamner la chambre d'agriculture de la Guyane à lui verser une provision de 44 549,72 euros. Par ordonnance n° 1600879 du 3 août 2017 le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné ladite chambre d'agriculture à verser à Mme C...une provision de 8 302,37 euros. Procédure devant la cour : Par...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...CABINET MARCAULT DEROUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC l'Hôtel du Fleuve et la société Soguci ont demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le Centre national d'études spatiales CNES à leur verser les sommes respectives de 25 574 008, 82 euros et de 996 347,24 euros en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de la convention du 12 octobre 1990 garantissant l'équilibre d'exploitation de l'Hôtel du Fleuve à Sinnamary, et d'ordonner au besoin une expertise afin de...
...CABINET MARCAULT DEROUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler la décision du 21 décembre 2011 par laquelle le directeur général de l'établissement public d'aménagement en Guyane a décidé la reprise du lot 68 qui lui avait été attribué et, d'autre part, d'enjoindre au directeur général de soumettre son dossier à la commission locale foncière et de proposer la vente du terrain en application de la convention d'occupation temporaire précaire signée le 25 avril 2007. Par un jugement n° 1200604 du 4 juillet...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...CABINET MARCAULT DEROUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...-D... a demandé au tribunal administratif de Cayenne de condamner la région Guyane à lui verser la somme de 25 275,24 euros en indemnisation de son licenciement. Par un jugement n° 1201422 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mars 2014 et un mémoire complémentaire enregistré le 8 février 2016...
...CABINET MARCAULT DEROUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision en date du 10 décembre 2012 par laquelle le directeur général des finances publiques de la Guyane a rejeté sa demande d'attribution à titre onéreux de la parcelle AN 111 située à Montsinéry-Tonnegrande. Par un jugement n° 1201826 du 30 janvier 2014, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai 2014 et le 14 octobre 2014, Mme C..., représentée par...
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...CABINET MARCAULT DEROUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Cayenne de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon à lui payer une indemnité de 496.000 euros en réparation du préjudice occasionné par le harcèlement moral dont il a été victime. Par un jugement n° 1300805 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
...CABINET MARCAULT DEROUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Gusomani a sollicité l'attribution à titre gracieux de la parcelle cadastrée section F 256 située sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, en se prévalant de la qualité de titulaire d'un bail sur ce terrain. Par deux requêtes distinctes, ce GAEC a sollicité l'annulation, d'une part, de la décision implicite et, d'autre part, de la décision explicite par lesquelles le directeur des finances publiques de la Guyane a rejeté sa demande. Par un jugement...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-05 Fonctionnaires et... ...CABINET MARCAULT DEROUARD...Vu, sous le n° 14BX02473, la requête enregistrée le 14 août 2014, présentée pour la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane, représentée par son président en exercice, dont le siège est zone artisanale Galmot à Cayenne 97300, par MeC... ; la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201557 du 26 juin 2014 du tribunal administratif de Cayenne qui a annulé la décision en date du...
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...CABINET MARCAULT DEROUARD...Vu, sous le n° 14BX02492, la requête enregistrée le 14 août 2014, présentée pour la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane, représentée par son président en exercice, dont le siège est zone artisanale Galmot à Cayenne 97300, par MeC... ; la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300945 du 14 mai 2014 du tribunal administratif de Cayenne qui a annulé la décision en date du 30 mars 2013 par laquelle le président de la chambre...
39-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Approbation. ... ...MARCAULT-DEROUARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 2013 et 23 mai 2013, présentés pour la société par actions simplifiées U Prestair, dont le siège est PK 7 route de Rémire à Rémire-Montjoly 97357, représentée par son président directeur général en exercice, par Me A... ; La société U Prestair demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101650 du 21 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui...
