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| 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...MAINIER-SCHALL...Vu la requête enregistrée par télécopie le 14 septembre 2012, et régularisée par courrier le 20 septembre suivant, présentée pour M. A...B..., domicilié " ..., par Me Mainier-Schall ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804621 du 17 juillet 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2008 par lequel le recteur de l'académie de Toulouse lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre mois, ainsi...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MAINIER - SCHALL...Vu la requête enregistrée le 14 février 2014 par télécopie et régularisée par courrier le 3 mars 2014, présentée pour M. B...A..., retenu au ...à Cornebarrieu, par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400084 du 10 janvier 2014 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2014 du préfet de la Haute-Garonne l'obligeant à quitter sans délai le territoire français...
...MAINIER - SCHALL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402455 en date du 16 mai 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 12 mai 2014 le plaçant en rétention administrative ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et l'arrêté du 30 janvier 2013 en tant que le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à son encontre une...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MAINIER - SCHALL...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC..., qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401266 du 23 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2014 du préfet du Gers lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Gers de lui...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MAINIER - SCHALL...Vu la requête enregistrée le 20 novembre 2014 présentée pour M. A...B...élisant domicile..., par Me C... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401556 du 14 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2014 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle...
...MAINIER - SCHALL...Vu I° sous le numéro 15BX01444, la requête enregistrée au greffe le 27 avril 2015, présentée pour M. B...A...élisant domicile..., par Me D...C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1501855 du 20 avril 2015 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 16 avril 2015 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai avec fixation du pays de renvoi et de la décision du même jour le plaçant en rétention administrative ; 2° d'annuler les...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MAINIER - SCHALL...Vu la requête enregistrée le 1er mars 2015, présentée pour Mme A...C...épouse B...demeurant à..., par Me D...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405450 en date du 29 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêt...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MAINIER - SCHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 mai 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a opposé un refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour pendant trois ans. Par un jugement n° 1403422 du 24 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MAINIER - SCHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler les décisions du 29 septembre 2015 de la préfète des Hautes-Pyrénées lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans, fixant le pays de destination et le plaçant en rétention administrative et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MAINIER - SCHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2015 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1505562 du 30 novembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non lieu à statuer sur la demande d'annulation de la...
