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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation des époux - Bien indivis entre les époux -... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard..... Sur le moyen unique : Vu les articles 832, 1476 et 1542 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale ; qu'il s'ensuit que le conjoint séparé de biens peut demander l'attribution préférentielle du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances des salariés - Admission -... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 juin 1988 et la procédure que M. X..., ingénieur au service de la société Thireau-Morel, avait reçu entre les années 1969 à 1973 des gratifications annuelles qui avaient été portées sur un compte ouvert à son nom dans les livres de la société ; que ces sommes, qui...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Personne physique membre d'un groupement d'intérêt... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Vu la connexité, joint les pourvois N° 88-15.569 et 88-15.570 ;. Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 4e chambre, 15 avril 1988 que l'ASSEDIC a refusé de verser des allocations de chômage à M. X... et à Mme Y... estimant que leur appartenance au groupement d'intérêt économique Avidia Films GIE impliquait...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations, de l'arrêt attaqué Pau, 9 juillet 1987 que la société Avenir 3 qui a fait l'objet le 19 février 1986 d'une procédure de redressement judiciaire a été mise en liquidation le 26 février suivant ; que deux salariées de cette société Mlles X... et Y... qui avaient été engagées respectivement les 1er et...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Conditions - Indemnités versées au titre du régime de... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Attendu que l'ASSEDIC de la région Auvergne fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 16 décembre 1985 de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement par la société Chaussilux de la somme versée à Mme X..., licenciée sans cause réelle et sérieuse, au titre du régime de solidarité, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 122-14-4 du Code...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Arrêt... .... Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard arrêt n° 2 ....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 19 mars 1987, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Isoroy et de ses filiales, le tribunal a, dans un premier jugement, arrêté le plan de cession des actifs, et, dans un second jugement, déterminé les contrats qui...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Arrêt... .... Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard arrêt n° 2 ....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Réza-Gem, après avoir soumis à l'administrateur du redressement judiciaire de la société Chaumet et Cie et de la société Fabrication Vendôme, ses offres d'acquisition d'une partie des actifs, demande la cassation de l'arrêt Paris, 27 novembre 1987 qui a déclaré irrecevables les...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, la société Compagnie européenne d'équipement la société d'Equipement a vendu à la société Constructions métalliques, dite société Nouvelle Dantin la société Dantin, différents engins, un contrat distinct étant...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Droit de contrôle - Actionnaire représentant au moins le dixième du capital social - Désignation d'un expert... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Joignant les pourvois n° 87-14.767 et n° 87-15.693, qui concernent le même arrêt ; Sur la déchéance du second pourvoi : sans intérêt ; Sur le premier moyen du premier pourvoi : sans intérêt ; Sur les deuxième et troisième moyens pris en leurs différentes branches et réunis : Attendu que la société Escogypse fait encore grief à l'arrêt d'avoir...

MANDAT - Cessation - Décès du mandant - Exception - Mandat post mortem - Validité - Conditions BANQUE - Compte - Mandataire - Pouvoirs -... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Blanc ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Hubert X... est décédé en laissant pour héritiers son épouse et ses trois enfants et pour légataire de la quotité disponible, sa compagne, Mme Eulalie Y... ; que celle-ci a retiré, après le décès, les sommes restées disponibles sur le compte dont...