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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 31 mars 2015, 13NC01805
03-04-01 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Généralités. ... ...LUX-RUHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Forstheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 mars 2009 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin a statué sur le remembrement de ses terres. Par un jugement n° 0904476 du 12 juillet 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2013, la commune de Forstheim, représentée par MeF...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 12 mars 2015, 14NC00825
34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...LUX-RUHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 10 octobre 2011 déclarant cessibles les parcelles relatives à la l'extension du lotissement communal "les remparts". Par un jugement n° 1200336 du 12 mars 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2014, M.B..., représenté par...
68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...LUX-RUHARD...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2012, présentée pour l'EARLB..., dont le siège est 20 Rue Principale à Weyer 67320 et M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; L'EARL B...et M. B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905804 du 5 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 octobre 2009 du conseil municipal de la commune de Weyer approuvant la révision de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 juin 2012, 11NC01526
44-02-02-005-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...LUX-RUHARD...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011 enregistrée sous le n°11NC01526, complétée par mémoires enregistrés les 5 mars, 13 mars et 3 mai 2012, présentée pour l'ASSOCIATION RIVERAINS RESPONSABLES, représentée par son président, dont le siège est 14 rue du Fond à Friesenheim 67860, M. Joseph A, demeurant ..., M. Patrick B, demeurant ..., M. Jean-Marc E demeurant ..., M. Michel F demeurant ..., M. Daniel C demeurant ... et M. Charles D demeurant ..., par Me...
54-01-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...LUX-RUHARD...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2011, complétée par mémoires enregistrés le 20 juillet 2011 et le 12 septembre 2011 demandant d'écarter le dernier mémoire produit des débats, présentée pour Mme Marie-Christine B, demeurant ..., par Me Lux-Ruhard, avocate ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900850 en date du 18 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, à la demande de Mme C épouse A, annulé le permis de construire un bâtiment...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 31 mai 2010, 09NC00413
...LUX-RUHARD...Vu la requête enregistrée le 18 mars 2009 et le mémoire enregistré le 25 août 2009, présentés pour M. Jean-Pierre A demeurant ... par Me Lux-Richard, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600476-0602592-0605199 du 17 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 août 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Forstfeld a décidé d'attribuer en location des terres agricoles ; 2° d'annuler la délibération du 28 août 2006 ; 3° d'enjoindre à la commune de Forstfeld de prendre une nouvelle...
...LUX-RUHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2007, présentée pour Mme Paul Y demeurant ... et M. Bernard Y demeurant ..., par Me Lux-Ruhard, avocat ; Les consorts Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304214 en date du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande des époux Z, la décision en date du 14 août 2003 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle leur a réattribué une parcelle cadastrée ... lieudit Langfeld à Fleisheim 57 ; 2° de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de...
...LUX-RUHARD...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006, complétée par mémoire en date du 8 novembre 2007 présentée pour M. et Mme Norbert Z, et M. Philippe Z , demeurant ensemble ... par Me Lux-Ruhard, avocat ; M. et Mme Norbert Z, et M. Philippe Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402939 du 23 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2004 de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin statuant sur leurs attributions dans le remembrement de la commune de Lohr ; 2° d'annuler cette décision...
...FRITZ ; FRITZ ; LUX-RUHARD...Vu l'arrêt n° 06NC00982 en date du 9 novembre 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a décidé qu'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard serait prononcée à l'encontre de la maison de retraite Saint-Martin de Hilsenheim si elle ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, en vue de l'exécution de son précédent arrêt n° 01NC00002 du 10 novembre 2005, procédé à la réintégration juridique de Mme Pascaline X, à la reconstitution de sa carrière et au rétablissement de ses droits sociaux et de ses droits à pension ; Vu le mémoire...
...LUX-RUHARD...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2004, présentée pour la COMMUNE DE BISHOFFSHEIM 67870 représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 20 octobre 2003, par Me Y... avocat ; la COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104960, 0104961, 0105174, 0105176, 0105178, 0105180 en date du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les titres exécutoires qu'elle a émis les 27 septembre 2001 et 20 novembre 2001 à l'encontre de l'indivision de M. Patrice X... et autres copropriétaires...
