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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...LUTZ-SORG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... I... épouse D..., M. C... D... et leurs trois enfants A..., E... et F... D... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le groupement hospitalier Aube-Marne à leur verser une indemnité totale de 306 644,74 euros en réparation des préjudices liés au décès de H... D... et des séquelles de l'accouchement subies par Mme D.... La caisse primaire d'assurance maladie de la...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...LUTZ-SORG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 13 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de gardien de la paix. Par un jugement n° 1600949 du 3 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2018, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique.... ...LUTZ-SORG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 96 017 euros en réparation du préjudice matériel qu'il a subi en l'absence de versement de la totalité de son traitement et de ses primes pendant la période de suspension de fonctions dont il a fait l'objet. Par un jugement n° 1603644 du 3 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...

36-03-04 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. ... ...LUTZ-SORG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 décembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Saverne a rejeté sa demande de nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire au grade de gardien de police municipale. Par un jugement n° 1300315 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision attaquée et, d'autre part, enjoint au maire de la commune de Saverne de nommer M. A...en qualit...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...LUTZ-SORG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société Les Eclairagistes Associés L.E.A. à lui payer, en raison des fautes commises dans le cadre de la mission de maîtrise d'oeuvre qui lui avait été confiée pour la mise en valeur par l'éclairage de l'immeuble situé 10 place Gutenberg à Metz, une somme de 16 624,40 euros et solidairement...

54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. 54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. ... ...LUTZ-SORG...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2014, présentée pour la société civile immobilière 15 Francs Bourgeois, ayant son siège 17 rue du Vieux Marché aux Grains à Strasbourg 67000, par Me B... ; La société civile immobilière 15 Francs Bourgeois demande à la cour 1° d'annuler le jugement n° 1001593 du 8 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la communauté urbaine de Strasbourg et de...

62-02-01-01 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé.... ...LUTZ-SORG...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011, complétée par les pièces enregistrées le 4 janvier 2012, présentée pour M. Christophe A, demeurant ..., par la SELARL Coubris, Courtois et associés ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0801604 en date du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a limité à 46 000 euros la somme à lui accorder en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de sa prise en charge par le centre...

...LUTZ-SORG...Vu l'arrêt en date du 12 novembre 2009 par lequel la Cour a, sur requête de Mme A, enregistrée sous le n° 08NC01322 et tendant à l'annulation du jugement n° 0603402 du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Communauté urbaine de Strasbourg à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis à la suite de l'accident dont elle a été victime le 27 octobre 2002 à Schiltigheim, annulé le jugement attaqué, déclaré la Communauté urbaine de Strasbourg responsable des conséquences dommageables de la chute de Mme A, l'a condamnée à lui verser une...

...LUTZ-SORG...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2008, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant ..., par Me Lutz-Sorg ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603402 du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à déclarer la communauté urbaine de Strasbourg responsable de l'accident dont elle a été victime le 27 octobre 2002 à Schiltigheim, et, par suite, à condamner cette dernière à lui verser une provision de 3 000 euros, et, d'autre part, à ordonner une expertise médicale ; 2° de déclarer la communauté urbaine de Strasbourg responsable de...

...LUTZ-SORG...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006, complétée par un mémoire enregistré le 20 avril 2007, présentée pour la COMMUNE DE BLAISY, représentée par son maire, domiciliée en Mairie à Blaisy 52330, par Me Lutz-Sorg, avocat ; la COMMUNE DE BLAISY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100312 en date du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée à verser à M. X les sommes de 1 758,41 euros au titre du règlement de ses prestations et de 610 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X ; 3...