La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat LUC-THALER ; SCP THOUIN-PALAT - page 3

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 septembre 2006 par la société Cefla Arredamenti Group en qualité de directeur général, statut cadre ; que le contrat de travail prévoyait, à son article 17, une obligation de non-concurrence et précisait, s'agissant de la faculté de l'employeur de renoncer à son bénéfice, que celui-ci s'engageait dans ce cas à prévenir le salarié "par lettre...

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Conclusions déposées et soutenues à l'audience à laquelle la radiation a été prononcée -... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Olympic intérim ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 4, 5 et 383 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Olympic intérim la société, aujourd'hui en...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. Alain X..., Mme Claudine Y... et Mme Amalia X... ci-après les consorts X..., héritiers d'André X..., de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre Mme X..., la seconde épouse de celui-ci, la cour d'appel a retenu qu'ils demandaient que soient réintégrés dans la succession les soldes de divers comptes, des immeubles et des contrats d'assurance-vie et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2010, que le 16 août 1990 la SCP Dominique Desseigne et Pierre Libault, notaire, a reçu l'acte de prêt consenti par la SCAM aux droits de laquelle vient la société Barclays Bank PLC la banque à MM. Antonio et Manuel X...; que Francisco X... Y...et son épouse née Graciette Z... A... les époux Y..., représentés à l'acte en exécution d'une procuration authentique du 23 février 1990, se sont portés...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Olympic intérim s'est pourvue en cassation le 13 septembre 2010 contre un arrêt rendu le 13 juillet 2010 dans le litige l'opposant à M. X... ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société Olympic intérim a été prononcée le 20 décembre 2010 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Antoinette X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 janvier 2011, qui, dans l'information suivie contre elle, notamment, des chefs de complicité de blanchiment et recel, a prononcé sur sa requête en restitution d'objets saisis ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 8 juillet 2011, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 novembre 2009, que Mme X... et M. Y... respectivement engagés en qualité d'attachée commerciale et responsable emballages, par la société Les Fromagers de Sainte Colombe la société, ont été licenciés pour motif économique le 8 janvier 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et que les licenciements de Mme X... et de M. Y... sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, saisi...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...Arrêt n° 1384 F-D Pourvoi n° K 09-68.263 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Jean-Luc X..., domicilié ..., en rectification de l'arrêt n° 648 F-D rendu le 15 mars 2011 dans le litige opposant la société Girpav 17, société par actions simplifiée, dont le siège est zone industrielle, 17150 Mirambeau, demanderesse au pourvoi, à M. Jean-Luc X..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience...

...Me Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2009 que M. X... a été engagé par la société Girpav selon contrat à durée indéterminée du 18 mars 1998 en qualité de "promoteur des ventes" ; qu'en 2002, il a refusé deux propositions successives de modification de ce contrat prévoyant une réduction de sa rémunération, a été mis à pied puis licencié pour faute grave le 25 juin ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter des débats...

...Me Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le 7 août 2008 M. X...a contesté devant un bâtonnier l'honoraire de résultat réclamé par son avocat, la SCP Del Poso Y... , qu'il avait chargé d'une action civile intentée devant un tribunal correctionnel en vue d'obtenir la réparation de son préjudice corporel subi dans un accident de la circulation ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'ordonnance...