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13/01/2012 | FRANCE | N°10-24721

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2012, 10-24721


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Olympic intérim s'est pourvue en cassation le 13 septembre 2010 contre un arrêt rendu le 13 juillet 2010 dans le litige l'opposant à M. X... ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la société Olympic intérim a été prononcée le 20 décembre 2010 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption d

e l'instance ;

Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de ...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Olympic intérim s'est pourvue en cassation le 13 septembre 2010 contre un arrêt rendu le 13 juillet 2010 dans le litige l'opposant à M. X... ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la société Olympic intérim a été prononcée le 20 décembre 2010 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 11 juillet 2012 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 10-24721
Date de la décision : 13/01/2012
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 13 juillet 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 13 jan. 2012, pourvoi n°10-24721


Composition du Tribunal
Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:10.24721
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