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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 31 mars 2023, 21NT03345
...LOUIS AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 mai 2018 du préfet du Val-de-Marne ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et la décision du 15 novembre 2018 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1901545 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, Mme C... A..., représentée par Me Louis, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 novembre 2022, 21PA00790
...SAINT LOUIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Michkan Yossef a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 août 2017 par lequel le maire de Paris a pris une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux déposée le 20 juin 2017 par M. A... C... en vue de la création d'un balcon-terrasse au premier étage en fond de parcelle sur cour dans l'ensemble immobilier sis 100 avenue de Flandre et 3 rue Gresset dans le XIXème arrondissement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 octobre 2020, 18BX02412
01-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. 61-09 Santé publique. Administration de la santé. ... ...SAINT LOUIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Polyclinique Saint-Georges a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 juillet 2016 par laquelle l'agence régionale de santé ARS Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande de financement au titre du programme " Hôpital numérique ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ainsi que de condamner l'ARS à lui...
61-07-01 Santé publique. Établissements privés de santé. Autorisations de création, d'extension ou d'installation d'équipements matériels... ...SAINT-LOUIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt économique GIE d'imagerie médicale de Chantilly, la Selarl du docteur Paziot et M. F... H... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2015 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé Picardie a confirmé l'autorisation d'installation d'un scanographe à utilisation médicale sur le site de l'hôpital priv...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 15 mars 2018, 16PA02481
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SAINT LOUIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Promogil a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 21 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Perthes-en-Gâtinais Seine-et-Marne a approuvé le plan local d'urbanisme et la décision du 3 juin 2013 par laquelle le maire de la commune de Perthes-en-Gâtinais a rejeté son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1306096...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 22 juillet 2016, 15DA00502
61-03-03 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre le cancer. ... ...SAINT LOUIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Saint Roch chirurgie a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de la délibération du 20 octobre 2009 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ARH Nord-Pas-de-Calais lui ayant refusé l'autorisation d'exercer l'activité de soins de " traitement du cancer " au titre de la pratique de la chirurgie des pathologies digestives, à ce qu'il soit enjoint à l'ARH Nord-Pas-de-Calais de prendre une...
61-07-01 Santé publique. Établissements privés de santé. Autorisations de création, d'extension ou d'installation d'équipements matériels... ...SAINT LOUIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Polyclinique Marzet à Pau a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 20 051 000 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la décision par laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine a suspendu ses activités de chirurgie et de médecine du 18 avril au 15 mai 2003. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 février 2016, 14PA01781
55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...SAINT LOUIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 octobre 2012 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des psychothérapeutes en application de l'article 16 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010. Par un jugement n° 1221411/6-2 du 18 février 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 octobre 2015, 13VE02273
61-07 Santé publique. Établissements privés de santé. 61-09-01 Santé publique. Administration de la santé. Agences régionales... ...SAINT-LOUIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C..., la société par actions simplifiée SAS SOGECLIN et la société anonyme SA 21 INTER INVESTISSEMENT ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2009 par laquelle la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ARH d'Ile-de-France a rejeté la demande présentée au nom de la SAS CENTRE DE...
54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. ... ...SAINT LOUIS AVOCATS...Vu la requête sommaire, enregistrée le 11 juin 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant au..., par la société Saint Louis avocats, agissant par Me E...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101144 du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande présentée par Me B...D..., administrateur de M. A...C...et de l'association C...Charter, tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, auxquels...
