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36-09-02-02 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Caractère disciplinaire d'une mesure. - Mesure ne présentant pas ce caractère. ... ...LEGRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 24 octobre 2018 par laquelle le commandant de la région de gendarmerie Auvergne Rhône-Alpes et de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, l'a affecté d'office au peloton de surveillance et d'intervention de la Tour-du-Pin, à compter du 1er décembre 2018. Par un jugement n° 1807392 lu le 17 août 2020, le tribunal a rejet...

...LEGRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté de la maire de Fleury-les-Aubrais du 28 janvier 2016 prononçant son licenciement, pour insuffisance professionnelle, en cours de stage. Par un jugement n° 1600931 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NT00598 du 17 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. A..., annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 19 décembre 2017 ainsi que la décision de la maire de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...LEGRAND-CASTELLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 5 août 2020 par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2006302 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...LEGRAND-CASTELLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé de quitter le territoire français sans délai et interdit d'y retourner pendant une durée d'un an, d'annuler l'arrêté du même jour l'assignant à résidence et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1...

...LEGRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Europe Trading Services a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2008 à 2011. Par un jugement n° 1704497 du 25 avril 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juin 2019, 14 décembre 2020 et 12 mars 2021, la société Europe Trading Services, représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEGRAND-CASTELLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 4 septembre 2019 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de...

49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ... ...LEGRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 novembre 2016, par lequel la maire du Morne-Rouge a interdit la circulation des véhicules dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes sur la voie communale de Sica Chamflore, entre 22h00 et 04h30 et d'enjoindre au maire de retirer le panneau situé à l'entrée de cette voie, d'autre part, l'arrêté du 28 décembre 2017 par lequel la maire du...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...LEGRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... épouse H... et M. F... H... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 322 367,13 euros, assortie des intérêts à compter du 22 mai 2014, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis suite à l'incendie ayant pris naissance dans le camp militaire de Carpiagne, le 22 juillet 2009. Par un jugement n° 1405778 du 23 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a condamn...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...LEGRAND-CASTELLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 février 2019 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "étudiant". Par un jugement n° 1902473 du 17 décembre 2019, ce...

...LEGRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... épouse D... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 mars 2019 par lequel le préfet du Loiret a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901351 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2020 Mme F... B... épouse D...-A..., représentée par Me E..., demande à la cour...