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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...LECHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, présentée pour Mme B... K...-G..., M. C... K...-G... et leurs enfants Océane, Xavier, Maelys et Anaïs Da Silva-G..., demeurant..., par Me J... ; Mme K... -G... et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901873 du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation des Hôpitaux civils de Colmar et des Hôpitaux universitaires de...

19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...LECHEVALLIER ; LECHEVALLIER ; SUZANNE...Vu la décision en date du 7 mars 2012, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2012, par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé devant la Cour administrative d'appel de Nancy, après annulation de son arrêt du 20 mai 2009, la requête de M. et Mme en tant qu'il statue sur le redressement refusant aux intéressés le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 202 et de l'article 1663 bis du code général des impôts ; Vu la requête...

...LECHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2010, présentée pour M. Murat A, élisant domicile chez son conseil au ..., par Me Lechevallier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1003782 du 10 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 août 2010 par lequel le préfet de la Moselle a ordonné sa reconduite à la frontière et a désigné la Turquie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500...

...LECHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 mai 2010, présentés pour M. Zourra A, demeurant ..., par Me Lechevallier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903947 en date du 24 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juillet 2009 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé comme pays de destination le pays dont il a la...

...LECHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2008 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 24 février 2009, présentée pour M.Hadjadda A, demeurant ... par Me Lechevallier; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803004 du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2008 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui renouveler sa carte de résidence, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé l'Algérie comme pays de destination...

...LECHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2009, et le mémoire complémentaire enregistré le 16 décembre 2009, présentés pour M. Ansoumane Stelle A, demeurant ..., par M° Lechevallier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900430 du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2008 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 2° d'annuler, pour excès...

...LECHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 2009, présentée pour M. Murat A, ayant élu domicile ..., par Me Lechevallier, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805329 en date du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 13 août 2008 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de réexaminer sa demande...

...LECHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour M. Ali A, ..., par Me Lechevallier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902207 du 12 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 6 mai 2009 du préfet des Ardennes ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A fait valoir...

...LECHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2008, présentée pour M. Hassan X, demeurant ..., par Me Lechevallier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803988 du 12 septembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2008 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code...

...LECHEVALLIER ; LECHEVALLIER ; LECHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007, présentée pour M. Emmanuel Christophe X, demeurant ..., par Me Lechevallier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703012 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision du 15 mai 2007 par laquelle le préfet de Moselle a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'annuler la décision du préfet du 15 mai 2007 l'obligeant à quitter le territoire français ; 4° d'enjoindre le...