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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 08 novembre 2018, 17MA00175

...LECCIA... 67-01-02-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage présentant ce caractère. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineurA..., a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement l'Etat, la communauté d'agglomération de Bastia et la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à lui verser la somme de 14 609,96 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont son fils a été victime. La caisse primaire...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 novembre 2017, 17NT00260

...LECCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 6 avril 2016 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1601920 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2017 et régularisée le 23 février 2017, M. D..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 13 octobre 2016 ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 juin 2016, 15NT01166

...LECCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la communauté d'agglomération Tours Plus à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant des travaux réalisés pour la construction de la ligne de tramway de l'agglomération tourangelle. Par un jugement n° 1400872 du 12 février 2015, le tribunal administratif d'Orléans a partiellement fait droit à sa demande en condamnant la communauté d'agglomération Tours Plus à lui verser la somme de 1 210 euros en réparation des préjudices subis. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 09 juillet 2015, 13MA04463

...LECCIA...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2013, complétée par une production de pièces enregistrée le 4 avril 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304235 rendu le 3 octobre 2013 par le tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 mars 2013 portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 février 2015, 14NT01405

...LECCIA...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Leccia, avocat au barreau de Tours ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302645 du 13 février 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2013 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le Mali ou tout autre pays où il est légalement admissible comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 11 décembre 2014, 13NT02117

...LECCIA...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour la SARL Les Vieilles Vignes, représentée par son gérant, dont le siège est Le Village des Bois à Couddes 41700, par Me Leccia, avocat au barreau de Tours ; la SARL Les Vieilles Vignes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-379 en date du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2011 de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer rejetant le recours dirigé contre la décision du 2 février 2011 d'attribution d'une...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 septembre 2014, 13NT00063

...LECCIA...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013 sous le n° 13NT00063, présentée par le préfet d'Indre-et-Loire ; le préfet d'Indre-et-Loire demande à la Cour d'annuler le jugement n° 12-2017 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A..., lui a enjoint de procéder à un réexamen de sa situation dans le délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - aucun changement...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 01 juillet 2014, 12MA01195

...LECCIA... 19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012, présentée pour Mme B...C..., épouse D...demeurant..., par MeA... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902953 en date du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 119 003,30 euros procédant d'un avis à tiers détenteur du 9 juin 2009 émis pour paiement de cotisations d'impôt sur le revenu établies au nom de M. et Mme D...au titre des années 1986, 1987...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 27 juin 2014, 12MA02845

...LECCIA... 04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°12MA02845, le 16 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me D...; M. A...demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement n° 1103417 du 19 juin 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mars 2011, par laquelle le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a confirmé la décision du 9 septembre 2010 portant refus de lui accorder l'allocation d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 juin 2014, 13NT02797

...LECCIA...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2013, présentée pour M. C... D..., demeurant..., par Me B... ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301073 du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2013 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de délivrance d'un titre de séjour avec obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " dans le délai qu'il lui plaira de fixer...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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