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36 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 30 novembre 2020, 18BX02594

...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI... 39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du canton de Podensac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de condamner solidairement les constructeurs et la maîtrise d'oeuvre à lui verser, au titre de l'exécution financière du marché de construction d'une médiathèque, les sommes de 5 643 euros pour le nettoyage de fin de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 mai 2018, 17BX03417

...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI... 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, E...A..., et M. H...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de la Réunion et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles, à verser, à titre provisionnel et sur le fondement de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 02 décembre 2014, 13BX02371

...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI... 54-01-03 Procédure. Introduction de l'instance. Exception de recours parallèle. 62-05-01-01 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales. Règles de compétence. Compétence de la juridiction administrative. ...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2013, présentée pour la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion CGSSR, dont le siège social est situé 4 boulevard Doret à Saint-Denis 97704, par Me Sammarcelli, avocat ; La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 29 avril 2014, 13BX02967

...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la requête enregistrée le 4 novembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 novembre 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me D...et MeA... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200375 du 18 juin 2013 du tribunal administratif de Mayotte rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 2010 par laquelle le préfet de Mayotte lui a refusé un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 09 mai 2012, 11BX01256

...LAYDEKER... 36-11 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. ...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2011, présentée pour M. Louanh A, demeurant ..., par Me Laydeker, avocat ; M. A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0900487 du 24 mars 2011 du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a limité la responsabilité du centre hospitalier de Cayenne à concurrence de la somme de 16.000 euros et rejeté le surplus de ses demandes ; 2° d'annuler la décision du directeur général du centre hospitalier de Cayenne du 8 novembre 2007 lui refusant le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 16 mai 2011, 10BX00085

...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI... 68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Règles non prises en compte lors de la délivrance du permis de construire. ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2010 et le mémoire complémentaire enregistré le 26 février 2010, présentés pour la SAS COTE SABLE, dont le siège est 3 ter avenue du Sémaphore à Lège-Cap-Ferret 33970 ; La SAS COTE SABLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604347 en date du 5 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 03 mai 2011, 10BX00583

...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI... 60-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - FAUTES D'UNE PERSONNE PUBLIQUE ET D'UNE PERSONNE PRIVÉE. 60-02-01-01 La victime d'un dommage trouvant sa cause dans des fautes commises par des personnes différentes ayant agi indépendamment, peut demander la condamnation d'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sous réserve de l'action récursoire. La victime peut rechercher la responsabilité de la personne de droit public pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 16 novembre 2010, 10BX00978

...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2010, présentée pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION représentée par son directeur en exercice, dont le siège est sis 4 Boulevard Doret à Saint Denis Messag Cedex 9 97704 par la SCP d'avocats Laydeker Sammarcelli ; La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0700348 du Tribunal administratif de Saint-Denis du 26 novembre 2009 en ce qu'il a limité à 29 809,89 euros la somme que le centre hospitalier Gabriel Martin a été condamné à lui verser...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16 septembre 2010, 09BX01980

...SCP BARRIERE EYQUEM LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 2009 sous le n° 09BX01980, présentée pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, dont le siège social est 4, boulevard Doret à Saint-Denis 97704, par Me Laydeker, avocat ; La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION C.G.S.S.R. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601058 du 4 juin 2009 en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Saint-Denis a limité à 10.730,03 euros le montant de la somme que le Groupe Hospitalier Sud Réunion a été condamné à lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 17 novembre 2009, 08BX02414

...SCP BARRIERE EYQUEM LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 2008 sous le numéro 08BX02414, présentée pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION représentée par son directeur en exercice, ayant son siège 4 boulevard Doret à Saint Denis 97104, par la SCP d'avocats Barriere, Eyquem-Laydeker, Sammarcelli ; La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 0500380 du 30 avril 2008 du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion en ce qu'il a limité à 4 478,68 euros la somme que le centre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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