Recherche de avec pour avocat LAUBIN dans la jurisprudence francophone - page 2
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...LAUBIN GUY...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2005 au greffe de la Cour, complétée par un mémoire enregistré le 29 octobre 2007, présentée pour la SARL EURIM, dont le siège social est situé 19 rue Denis Papin à Reims 51100, représentée par Me Deltour, mandataire judiciaire, par Me Laubin, avocat ; La SARL EURIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102106-0102107 en date du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...
...LAUBIN GUY...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2005, complétée par des mémoires enregistrés le 12 mai 2006 et le 23 mai 2007, présentée pour la SA TRANS WORLD FINANCES, dont le siège est 138 rue de Clignancourt à Paris 75018, représentée par son président, par Me Laubin ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001400 du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en...
...LAUBIN GUY...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2005, présentée pour la SCI NEUFCHATEL 41, ayant son siège 3 rue Noel à Reims 51100, représentée par Me Deltour, mandataire judiciaire, par Me Laubin, avocat ; la SCI NEUFCHATEL 41 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102016-0102017-0102018 en date du 27 septembre 2005 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994...
...LAUBIN ; LAUBIN ; LAUBIN GUY...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007, complétée par mémoire enregistré le 8 août 2007, présentée pour la SOCIETE DIRLAND TELECOM SA, dont le siège est 12 avenue de Verdun à Saint-Dizier 52100, ainsi que pour M. Jean-Loup X, demeurant ... et pour M. Olivier X, demeurant ..., par Me Laubin, avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° de rectifier deux erreurs matérielles entachant son arrêt n° 04NC01052 en date du 26 avril 2007, par laquelle la Cour a, après avoir annulé le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° 00-1302 en date du 21...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 19 avril 2007, 04NC00356
...LAUBIN GUY...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004, présentée pour la SARL LE VOYOT, dont le siège est 18 route de Neuilly à Chaumont 52000, par Me Laubin, avocat ; la SARL LE VOYOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900739 en date du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que : - l'avis de la commission départementale des impôts directs et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2007, 05NC00736
...LAUBIN GUY...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me Laubin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101706 en date du 5 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices agricoles, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, mises en recouvrement le 31 juillet 1999 dans les rôles de la commune de Damery, ensemble des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 29 mars 2007, 04NC00613
...LAUBIN GUY...Vu, I, sous le n° 04NC00613, la requête enregistrée le 12 juillet 2004, complétée par un mémoire enregistré le 25 mars 2005, présentée pour M. et Mme Hubert X, demeurant ..., par Me Laubin, avocat à la Cour ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100621 en date du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; M. et Mme X soutiennent que : - le jugement est irrégulier...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 29 mars 2007, 04NC00625
...LAUBIN GUY...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 2004, complétée par un mémoire enregistré le 25 mars 2005, présentée pour M. Hubert X, demeurant ..., par Me Laubin, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100622 en date du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre la période correspondant aux années 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M. X soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 29 mars 2007, 04NC00640
...LAUBIN GUY...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004, complétée par un mémoire enregistré le 25 mars 2005, présentée pour M. Hubert X, demeurant ..., par Me Laubin, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901670 en date du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, ressortant, au terme du 2ème trimestre de l'année 1999, à 6 380,45 euros 41 853 F ; 2° de lui accorder le remboursement du crédit de taxe sus-mentionnée ; M. X soutient que : - le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 29 mars 2007, 04NC00844
...LAUBIN GUY...Vu le recours enregistré le 30 août 2004, complété par des mémoires enregistrés les 31 mars 2005, 27 juin 2005, 27 décembre 2005 et 6 février 2006, présentés par le MINISTRE d'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement n° 00-581 en date du 8 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à la SA Dirland des intérêts moratoires, sur la restitution de la taxe sur les postes émetteurs récepteurs « CB » qu'elle avait acquittée, pour la période du 1er avril 1993 au 31 décembre 1994 ; 2 de...
