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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 29 mars 2007, 04NC00625

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04NC00625
Numéro NOR : CETATEXT000017998718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2007-03-29;04nc00625 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 juillet 2004, complétée par un mémoire enregistré le 25 mars 2005, présentée pour M. Hubert X, demeurant ..., par Me Laubin, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0100622 en date du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre la période correspondant aux années 1995 et 1996 ;

2°) de lui accorder la décharge demandée ;

M. X soutient que :

- le jugement attaqué est entaché d'un défaut de réponse à une partie des conclusions et ses motifs s'avèrent contradictoires ;

- la procédure de vérification de comptabilité est entachée d'irrégularité, dès lors qu'elle s'est, en fait étendue sur plus de trois mois, en violation de l'article L 52 du livre des procédures fiscales ;

-à titre subsidiaire, l'activité de marchand de biens du contribuable doit être admise selon les critères de l'article 35 I 1e du code général des impôts ; par suite, la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette activité ouvre droit à déduction de la taxe amont ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les mémoires en défense, enregistrés les 24 novembre 2004 et 16 juin 2005, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Il conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

- les irrégularités alléguées du jugement ne sont pas établies ;

- la vérification de comptabilité n'a pas excédé le délai limite de trois mois prévu par l'article L 52 du livre des procédures fiscales ;

- le redevable ne peut être considéré comme ayant exercé une activité de marchand de biens au cours des années vérifiées ;

- il n'a pas exercé l'option, prévue par l'article 260-2ème du code général des impôts, qui lui aurait permis d'avoir droit à la déduction de taxe, afférente à des locaux loués nus pour des usages professionnels ;

Vu, enregistré au greffe le 28 février 2007, le nouveau mémoire présenté pour M. X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2007 :

- le rapport de M. Bathie, premier conseiller.

- les observations de Me Laubin, avocat deM. X,

- et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant que M. X, qui avait déclaré exercer la profession de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant notamment sur la taxe sur la valeur ajoutée pour la période correspondant aux années 1995 et 1996 ; que le requérant allègue un vice de la procédure mise en oeuvre à son égard, en tant que le service aurait méconnu la garantie des contribuables régie par l'article L 52 du livre des procédures fiscales, aux termes duquel : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne :1º Les entreprises … commerciales … dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A … ; qu'il n'est pas contesté que, compte tenu du chiffre d'affaires de l'entreprise, le contribuable pouvait se prévaloir de la garantie instituée par ces dispositions ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité engagée à l'encontre de M. X a débuté par une première visite sur place effectuée le 9 mars 1998 ; que le 15 juin 1998, au-delà du délai de trois mois prévu par l'article L. 52 précité, une réunion a été organisée dans les locaux du service afin, selon la convocation adressée au contribuable le 10 juin précédent … de discuter de votre vérification de comptabilité ; que cet entretien a permis de débattre à nouveau des conditions d'exercice de l'activité professionnelle du contribuable, conditionnant le maintien ou la remise en cause de son imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que de questions relatives aux frais déductibles, provisions, et créances acquises, en lien avec l'examen des écritures comptables de l'entreprise, comme il résulte d'un courrier envoyé le 17 juin 1998 à M. X ; que des pièces complémentaires étaient, en conséquence, sollicitées du contribuable ; qu'il résulte de ces éléments que la vérification de comptabilité mise en oeuvre à l'encontre de M. X s'est déroulée sur une durée de plus de trois mois, sans que le ministre puisse faire valoir que le service aurait organisé l'entretien sus-évoqué, à seule fin d'étudier les observations du contribuable, dès lors que cette réunion a eu lieu antérieurement à la notification de redressement envoyée à l'intéressé le 18 décembre 1998 ; que, par application des dispositions de l'article L. 52 précité, cette irrégularité de la procédure suivie envers le contribuable entraîne la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés, et à obtenir cette décharge ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement 0100622 du 1er juin 2004 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé.

Article 2 : M. X est déchargé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hubert X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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N° 04NC625


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme HEERS
Rapporteur ?: M. Henri BATHIE
Rapporteur public ?: M. LION
Avocat(s) : LAUBIN GUY

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 29/03/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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