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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 09 juin 2022, 21LY02670
36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est l'a maintenu en disponibilité d'office pour maladie sans traitement pour une durée de trois mois à compter du 2 octobre 2018 et d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est de le placer en congé de longue maladie à compter du 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 09 juin 2022, 21LY02672
36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2019 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est l'a placé en disponibilité d'office pour maladie du 2 au 31 juillet 2019, ensemble le rejet implicite de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours. Par jugement n° 2000748 lu le 2...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 18 juin 2020, 19MA00770
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 juin 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1806755 du 11 janvier 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...
...LARCHER...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2008, présentée pour M. Christophe A, domicilié ..., et par M. et Mme Jean B, domiciliés ...; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601903, en date du 19 février 2008, en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a limité aux montants respectifs de 7 000 euros et de 4 000 euros les sommes que l'Etablissement français du sang EFS a été condamné à verser, d'une part à M. Christophe A, d'autre part à M. et Mme Jean A, et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande, qui tendait à ce que l'EFS et le centre hospitalier régional universitaire...
...LARCHER MARC...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2006, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, dont le siège est 20 avenue du stade de France à la Plaine Saint-Denis 93218, représenté par son président ; L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 0401255 du 3 août 2006 en tant qu'il l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme une somme de 21 191,63 euros, outre une indemnité forfaitaire de 760 euros, au titre des débours résultant de la contamination transfusionnelle de Mme X par le virus...
...SCP MICHEL FX et LARCHER C...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00905, présentée par la SCP F.X. Michel et Ch. Larcher, avocat pour M. Aziz X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504953 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 avril 2005 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse ; 2° d'annuler la décision préfectorale précitée ; 3° de...
...LARCHER MARC...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2006 sous le n° 06LY00148, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, dont le siège est 100 avenue de Suffren à Paris 75015, représenté par son président, par Me Larcher, avocat ; L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° de réformer, en tant qu'il n'a pas statué sur ses conclusions tendant à être substitué aux droits et obligations du Centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand à raison de ses activités transfusionnelles passées, le jugement n° 031892 du 8 novembre 2005 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 17 octobre 2006, 03PA04594
...LARCHE...Vu, enregistrée le 12 septembre 2003 sous le n° 03PA04594, la requête présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, par Me Larcher ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 août 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a condamné le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE à verser à Mme Anna X une somme de 200 000 F CFP en réparation du préjudice subi du fait de la non indexation de son traitement de septembre 2000 à juillet 2001 ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le Tribunal administratif de Papeete ; 3° de condamner Mme X...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 27 septembre 2005, 05MA00989
...SCP MICHEL FX et LARCHER C...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 avril 2005 sous le n° 05MA00989, présentée pour M. Hakim X, élisant domicile chez Mlle Séverine IMBAULT 873, route de Pertuis à Cavaillon 84300, par Me Michel, avocat ; M. Hakim X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501897 du 1er avril 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2005 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de...
...SCP F.X. MICHEL et C. LARCHER...Vu le requête enregistrée le 17 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative de Marseille sous le n° 02MA01355, présentée par la SCP F.X. Michel et C. Larcher, avocat, pour M. X... , élisant domicile ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 15 septembre 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision préfectorale du 15 septembre 2000 ; 3° de condamner l'Etat à lui...
