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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 09 mars 2020, 18MA03389
49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...LAPRESA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2016 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer une autorisation d'acquisition et de détention de trois armes de catégorie B, lui a ordonné de se dessaisir des armes de catégorie B et des munitions en sa possession, et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de catégorie B, C et D. Par un jugement n° 1600586 du 24 mai 2018, le tribunal administratif de...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...LAPRESA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...et Claudette A...ont demandé au tribunal administratif de Lille la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Lille à verser à M. A...une somme de 235 000 euros et à Mme A...une somme de 50 000 euros en réparation de l'entier préjudice résultant de l'erreur de diagnostic de la pathologie dont est atteint M. A...qui lui aurait fait perdre une chance de guérison. Par un...
39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...LAPRESA...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA04149, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901936 du 1er octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Baudinard-sur-Verdon soit condamnée à lui verser la somme de 8 303,01 euros, représentant son solde...
62-02-01-05 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé. ... ...LAPRESA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 26 janvier 2011, sous le n° 11MA00331, présentée pour M. Guy B, demeurant ..., par Me Lapresa ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802505 du 17 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à ce que le juge constate que le bénéfice de l'amnistie lui était acquis, à la condamnation de la caisse primaire d'assurance du Var...
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...LAPRESA...Vu ainsi que les pièces et mémoires qui y sont visés l'arrêt n° 08MA00528 du 30 juin 2011 par lequel la cour administrative de Marseille a ordonné une expertise avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A tendant à la réformation de l'article 1er du jugement n° 0203196 en date du 27 décembre 2007 en tant que, par cet article, le tribunal administratif de Nice a limité à la somme de 3 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2002, la...
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...LAPRESA...Vu la requête enregistrée le 5 février 2008, présentée pour Mme Régine A, demeurant ..., par Me Lapresa ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer l'article 1er du jugement n° 0203196 en date du 27 décembre 2007 en tant que, par cet article, le Tribunal administratif de Nice a limité à la somme de 3 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2002, la réparation de ses préjudices mise à la charge de l'Office public communal d'HLM Toulon Habitat...
...LAPRESA...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2008, présentée pour Mme Sophie A, demeurant ..., par Me Lapresa ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0604979 en date du 17 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une intervention chirurgicale effectuée dans cet établissement ; 2° de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 300 000 euros ; 3° à titre subsidiaire, d'ordonner un complément...
...LAPRESA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 décembre 2006, sous le 06MA03577, complétée par mémoire enregistré le 29 mai 2007,présentée pour Mme , demeurant ..., par Me Lapresa, avocat ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0308649 du 13 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 août 2003 par laquelle le préfet des Alpes de Haute Provence a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation de reconnaissance des anciens supplétifs de l'armée française en...
...LAPRESA...Vu le recours, enregistré le 28 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA03350, du MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0406313 du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à Mme Claude X une indemnité de 344 867 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2005 qu'il estime trop élevée en réparation du préjudice que l'intéressée a subi ; 2° de condamner l'Etat à verser à Mme X la somme de 265 789,85 euros...
...LAPRESA...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2004, présentée pour M. Alain X, élisant domicile ..., par Me Lapresa, avocat ; M.X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 0301208 en date du 24 juin 2004, qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2003 par laquelle le maire de Fréjus Var a décidé de ne pas renouveler son contrat et à la condamnation de la commune de Fréjus à lui verser des indemnités, ainsi que sa demande à fin d'injonction ; 2° de dire que le contrat de travail s'est poursuivi au-delà du 31 décembre 2002 ; 3° d'enjoindre...
