Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA04149, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me B... ;
M. A... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0901936 du 1er octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Baudinard-sur-Verdon soit condamnée à lui verser la somme de 8 303,01 euros, représentant son solde d'honoraires, au titre de l'enrichissement sans cause ;
2°) de condamner ladite commune à lui verser la somme précitée ;
3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2013 :
- le rapport de Mme Felmy, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., pour la commune de Baudinard-sur-Verdon ;
1. Considérant que la commune de Baudinard-sur-Verdon a confié à M.A..., en sa qualité d'architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre en vue d'aménager l'entrée Est du village ; que le maire a émis le 8 décembre 2003 un ordre de service relatif à cette mission, le montant des honoraires étant évalué à 10 % du montant des travaux soit 9 942,32 euros, somme de laquelle il convenait de déduire la somme de 3 000 euros pris en charge par le conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement ; que M. A...interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Baudinard-sur-Verdon à lui régler une somme correspondant au montant des honoraires convenus en contrepartie de ses prestations réalisées en 2003 portant sur l'aménagement paysager de l'entrée Est dudit village, sur le fondement de l'enrichissement sans cause de cette dernière ;
2. Considérant que par un précédent jugement du 5 mai 2009, devenu définitif en l'absence d'appel, le tribunal a rejeté l'action de M. A...fondée sur la responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle de la commune au motif que le contrat invoqué était entaché de nullité ; que cependant, l'autorité de la chose jugée en 2009 par le tribunal sur le fondement du contrat et de la faute ne fait pas obstacle à ce que M. A...présente de nouvelles conclusions en invoquant des moyens relevant d'une autre cause juridique, en l'espèce l'enrichissement sans cause de la commune ;
3. Considérant que le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. A...au motif qu'il résultait de l'instruction que les graphiques et travaux fournis correspondent à de simples propositions et que la commune, après lui avoir indiqué ne pas avoir obtenu le dossier d'exécution et de contrôle, a résilié le contrat, de sorte que le requérant ne justifiait aucunement avoir réalisé des travaux utiles à la commune ; qu'en se bornant à soutenir que le patrimoine de la commune s'est trouvé enrichi à son détriment sans cause légitime, M. A...ne met la Cour à même d'apprécier ni l'erreur qu'aurait faite le tribunal en rejetant sa requête ni l'utilité des prestations qu'il aurait réalisées pour la commune, et par conséquent son propre appauvrissement ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...la somme que la commune de Baudinard-sur-Verdon demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Baudinard-sur-Verdon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A...et à la commune de Baudinard-sur-Verdon.
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N° 10MA04149 2
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