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68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Règles non prises... ...LAPLANTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Beauchamp a refusé d'accorder un permis de construire à M. et Mme A..., sur un terrain situé 43 chemin de la Butte de la Bergère et d'enjoindre à la commune de délivrer le permis de construire sollicité ou, à défaut, de réexaminer la demande de...

...LAPLANTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La sté LPN Global Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune d'Eragny-sur-Oise l'a mise en demeure de remettre la parcelle dont elle est propriétaire, située rue du Halage, dans son état initial, dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2009353 du 7 décembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire ampliatif...

54-01-07-06-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Réouverture des délais. - Absence. - Décision confirmative. 68-03... ...LAPLANTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LPN Global Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le maire de la commune d'Eragny-sur-Oise a refusé de lui délivrer un permis de construire, référencé n° PC 95218 21 U0002, pour la reconstruction à l'identique d'une maison d'habitation sur un terrain situé, 75 bis chemin de Halage à Eragny-sur-Oise...

...LAPLANTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le maire de Saint-Martin-du-Tertre a retiré sa décision de non opposition à déclaration préalable n° DP 09556619B0009, relative à la réalisation de travaux d'exhaussement du sol pour permettre l'exploitation d'une ancienne carrière en terre agricole, sur un terrain situé rue Roger Salengro, à Saint-Martin-du-Tertre, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un...

...LAPLANTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel la maire de Chaumont-en-Vexin a délivré à la société à responsabilité limitée SARL La Troesne un permis de construire un bâtiment collectif composé de dix-sept logements et deux locaux commerciaux sur une parcelle cadastrée section AB598 située Grande Rue sur le territoire de la commune ; - de mettre à la charge de la commune de Chaumont-en-Vexin et de la SARL La Troesne la somme de 3 000 euros en...

...LAPLANTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Terialma a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaires prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant total de 20 026 euros. Par jugement n° 2216132/3-2 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif...

54-08-02-03-03 Procédure. - Voies de recours. - Cassation. - Pouvoirs du juge de cassation. - Renvoi. 68-01-01 Urbanisme et aménagement du... ...LAPLANTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 14 décembre 2021 par laquelle la communauté de communes du Pithiverais Gatinais a approuvé son plan d'urbanisme PLUi. Par une ordonnance n° 2202301 du 28 septembre 2022, prise sur le fondement du 7° de l'article R 222-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande pour le...

...LAPLANTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions et conséquences de sa prise en charge au centre hospitalier de Saint-Quentin. Par une ordonnance n° 2300242 du 5 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme C..., représentée par Me Yohann Laplante, demande au juge des référés de...

...LAPLANTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le numéro 1708544, Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP a refusé de faire droit à sa demande de régularisation de sa situation, formée le 16 mai 2017, et, d'autre part, d'enjoindre à l'AP-HP de reconstituer sa carrière compte tenu de son placement en congé pour maladie professionnelle du 9 avril 2008 jusqu'à la date de sa mise à la retraite, et de...

135-02-01-02-03-07 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives aux... ...LAPLANTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Bonneuil-en-France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de déclarer Mme A... démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune. Par une ordonnance du 2 septembre 2021, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté que la demande n'avait pas été jugée dans le délai d'un mois en méconnaissance...