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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 17BX03498
19-04-02-07-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LAPALUS DIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui accorder la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1502362 du 12 septembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2017, M.A..., représenté par MeC..., demande...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...LAPALUS DIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...G...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 464 629,33 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à l'issue de l'intervention chirurgicale dont elle a bénéficié au centre hospitalier universitaire de Toulouse le 26 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 juin 2017, 16NT01943
...SELARL J. LAPALUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 février 2014 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de naturalisation. Par un jugement n°1402595 du 29 avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 17 juin 2016, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2016 du tribunal administratif de Nantes ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...D...devant le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 juin 2012, 11NT00031
...LAPALUS...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Lapalus, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704620 en date du 3 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 juin 2012, 11NT00032
...LAPALUS...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011, présentée pour la SARL ASSISTANCE RECOUVREMENT, dont le siège social est situé au 9, rue du Four Dieu à Montargis 45200, par Me Lapalus, avocat au barreau de Nantes ; la SARL ASSISTANCE RECOUVREMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704497 en date du 3 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 juillet 2009, 07VE03020
...LAPALUS...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2007, présentée pour la société AUBERT ET DUVAL, dont le siège social est sis 33, avenue du Maine à Paris 75755, par Me Lapalus ; la société AUBERT ET DUVAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504213 du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 2 mars 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a autorisé le licenciement pour motif économique de M. Maurice X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Maurice X devant le Tribunal administratif de Versailles ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 septembre 2008, 07NT01320
...LAPALUS...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2007, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Lapallus, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1418 du 19 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1992 à 1995, des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1991 à 1994, 1999, 2002 et 2003, des cotisations de taxe foncière mises à sa charge au titre des années 1994 à 1996 et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 décembre 2007, 06NT01973
...LAPALUS...Vu, I, sous le n° 06NT01973, la requête enregistrée le 23 novembre 2006, présentée pour la SARL ASSISTANCE RECOUVREMENT, dont le siège est 9, rue du Four Dieu à Montargis 45200, par Me Lapalus, avocat au barreau de Nantes ; la SARL ASSISTANCE RECOUVREMENT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 04-2662 en date du 19 septembre 2006 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 1999 ainsi que des rappels d'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 décembre 2007, 06NT01974
...LAPALUS...Vu, I, sous le n° 06NT01974, la requête enregistrée le 23 novembre 2006, présentée pour la SARL ASSISTANCE RECOUVREMENT, dont le siège est 9, rue du Four Dieu à Montargis 45200, par Me Lapalus, avocat au barreau de Nantes ; la SARL ASSISTANCE RECOUVREMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1905 en date du 19 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 26 mai 2006, 03VE02785
...LAPALUS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour l'ASSOCIATION AVENIR APEI, située 27 avenue du général Leclerc à Carrières-sur-Seine 78 420 ; Vu la requête...
