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...LANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé son transfert aux autorités néerlandaises responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2206379 du 21 décembre 2022, la magistrate désignée du tribunal a annulé cet arrêté et prescrit à la préfète d'enregistrer la demande d'asile de M. A... D.... Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023 sous le n° 23BX00197, la préfète de la Gironde demande à la cour...

...LANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté en date du 7 février 2020 par lequel le préfet de l'Indre a pris à son encontre une mesure d'expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2000461 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, M. A..., représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2000461 du 3 décembre 2020 du tribunal administratif de Limoges ; 2° d'annuler...

...LANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement rejeté sa demande de certificat de résidence algérien formée le 31 mai 2021, ainsi que la décision du 12 janvier 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté de façon expresse sa demande de certificat de résidence algérien, et d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer le certificat sollicité. Par un jugement n° 2106133, 2200806 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses...

...LANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 mai 2022 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et, d'autre part, les deux décisions du 28 août 2022 prolongeant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2202881 et 2204655 du 5 septembre 2022, le magistrat désigné par la...

...LANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé l'admission au séjour de son fils H... E... F... A... au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2200637 du 14 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 2 décembre 2021, a enjoint à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de la demande de Mme A... G... et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1...

...LANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2106727 du 31 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022, M. C..., représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...LANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation...

...LANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2104012 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, M. A..., représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...LANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité préfectorale l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2202424 du 5 mai 2022, la magistrate désignée par la présidente...

...LANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2104013 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...