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39-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. ... ...SELARL BLUM - ENGELHARD - DE CAZALET;SELARL BLUM - ENGELHARD - DE CAZALET;SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : I° Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la décision du 19 juin 2017, par laquelle la SA Electricité de France SA EDF lui a réclamé une somme de 17 477,23 euros au titre de la mise en eau anticipée de son réseau d'irrigation et, par voie de...

39-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. ... ...SELARL BLUM - ENGELHARD - DE CAZALET;SELARL BLUM - ENGELHARD - DE CAZALET;SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : I° Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 31 janvier 2018 par laquelle la SA EDF a refusé l'ouverture des vannes alimentant les stations de pompage de l'ASA à titre gratuit avant le 15 avril. Par un jugement n° 1801523 du 22 janvier 2020, le tribunal...

...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse B... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle le maire de Livry-Gargan Seine-Saint-Denis a décidé de préempter un bien immobilier situé 75 boulevard Salengro. Par un jugement n° 2012582 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 5 juin 2020 et mis à la charge de la commune de Livry-Gargan une somme de 2 000 euros à verser à Mme et M. A.... Procédure devant la Cour : Par une...

18-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. 67-03-04 Travaux publics. -... ...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... B... et Mme F... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à leur verser la somme de 225 360,20 euros en réparation de leurs préjudices résultant de travaux publics de voirie, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2018 et de la capitalisation des intérêts, et de mettre à la charge de...

...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pylos Emerainville a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 août 2018 par laquelle la commune d'Emerainville a refusé de procéder au retrait du talus présent sur la parcelle dont elle est propriétaire, située 44, boulevard de Beaubourg à Emerainville et de condamner la commune d'Emerainville à lui verser la somme de 4 824 423,78 euros en réparation des préjudices qu'elle estime subir du fait de l'implantation illégale d'un talus sur cette parcelle, assortie des intérêts au...

...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le maire de Clichy-la-Garenne a fixé à compter du 18 décembre 2017 à 22 heures l'horaire de fermeture des commerces de détail des magasins non spécialisés à prédominance alimentaire. Par un jugement n° 1801984 du 28 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2020, la commune de Clichy-la-Garenne...

...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 17 novembre 2022 et 3 février 2023, la SAS Dubrac TP, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le syndicat mixte des réseaux d'énergie calorifique SMIREC à lui verser une provision d'un montant de 538 633,96 euros, assortie des intérêts moratoires courant à compter du 15 novembre 2022 et de l'indemnité forfaitaire pour frais de...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union des amis du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et l'association de défense de la vallée de la Mérantaise et de l'environnement de Châteaufort ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Châteaufort a adopté la modification n° 1 du plan local...

...CABINET LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Getelec TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe SMGEAG à lui verser une provision de 178 803 euros correspondant au solde du marché de construction de la nouvelle station d'épuration des eaux usées de Goyave. Par une ordonnance n° 2200644 du 5 octobre 2022, le juge des référés du tribunal...

...CABINET LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la communauté d'agglomération du Sud CASUD à lui verser la somme de 43 900,40 euros au titre de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures IEMP et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS pour les années 2014 à 2017 et d'enjoindre à la CASUD de lui verser ces mêmes indemnités à compter de l'année 2018. Par un jugement n° 1800731 du 8 décembre 2020, le tribunal a condamné la CASUD à verser à Mme D... la...