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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 04 avril 2023, 22NC02639
...LAGRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2203048 du 28 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 09 juin 2022, 21NC02480
...LAGRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 3 août 2021 par lesquels le préfet de la Moselle d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit de pénétrer à nouveau sur le territoire français pendant un an et d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2105475, 2105477 du 18 août 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 04 février 2021, 20NC00002
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LAGRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1907582 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la...
...LAGRA FATIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2012 par lequel le préfet de la Moselle a confirmé l'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant un délai d'un an prononcée à son encontre le 2 février 2012. Par un jugement n° 1300892 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2014, Mme C...B..., représentée...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...LAGRA FATIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le permis de construire délivré le 11 février 2013 par le maire de Guénange à la société Logi Est. Par un jugement n° 1401197 du 6 janvier 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'acte contesté. Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et un mémoire enregistrés les 6 mars, 20 mars et 2 octobre 2015, la SA Logi Est, représentée par MeA..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 14 février 2014, 12NT01436
...LAGRA...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Lagra, avocat au barreau de Thionville ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007385 du 23 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant la décision du 7 avril 2010 par laquelle le consul général de France à Johannesburg a rejeté les demandes de visas de long séjour déposées par ses deux filles, Manasse et Ephraïme, et son petit...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LAGRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 13 août 2012 présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201902 en date du 6 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 mars 2012 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; Il soutient que : - il a d...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 21 octobre 2010, 10NC00751
...LAGRA...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2010, présentée pour M. Benziane A, ..., par Me Lagra ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002293 du 7 mai 2010 par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date 13 mars 2010 du préfet de la Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière, fixant le pays de destination et le plaçant en rétention administrative ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'annuler la décision du 30 juillet 2009 du préfet de la Moselle lui refusant un titre de...
...LAGRA...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2009, complétée par un mémoire enregistré le 24 novembre 2009, présentée pour M. Boulaid A, demeurant ..., par Me Lagra ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2009 du préfet de la Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté du 2 avril 2009 du préfet de la Moselle ; Il soutient que : - la procédure pour...
...LAGRA...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 août 2008, présentés pour Mme Rahma X, demeurant ..., par Me Lagra ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0705303 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 24 octobre 2007 par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; Elle soutient que : - le secrétaire général, signataire des...
