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39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. 54-03-015 Procédure. -... ...LACHENAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée AB Azur Bâtiment a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de condamner la communauté de communes du Pays des Paillons à lui payer une provision d'un montant de 16 092,39 euros toutes taxes comprises, avec intérêts moratoires au taux légal majoré de deux points et capitalisation, au titre du solde du décompte général du marché public...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LACHENAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2303487 du 4 mai 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a annulé la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...LACHENAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 13 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2301518 du 9 mai 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LACHENAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 1er mars 2019 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, à titre principal, d'enjoindre au PREFET DU VAL-D'OISE de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte...

...LACHENAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 mai 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée. Par un jugement n° 1710264 du 10 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2017, MmeB..., représentée par Me C... demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LACHENAUD...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me D... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209369/9 du 10 novembre 2012 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 6 novembre 2012 en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 novembre 2012 en...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LACHENAUD...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me D... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202432 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2012 du préfet de la Charente portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LACHENAUD...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009197 en date du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 19 octobre 2010 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A épouse B, obligeant l'intéressée à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A épouse B devant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LACHENAUD...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906763 en date du 19 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 27 mai 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à M. A, obligeant l'intéressé à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LACHENAUD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 26 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Ghulam A, demeurant chez M. Mohamad B, ..., par Me Lachenaud, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007872 en date du 24 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 19 juillet 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le...