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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KUMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de C... d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...KUMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2206265 du 6 février 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 mars 2023, Mme A..., représentée par Me...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...KUMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I- Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 16 mars 2020 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes EHPAD de Mens a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa rechute du 5 septembre 2016 au 4 septembre 2017, la décision du 10 juin 2020 portant rejet de son recours gracieux et les arrêtés successifs la plaçant en congé de maladie non...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...KUMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° au besoin après expertise ordonnée avant-dire droit, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2019 par laquelle le président de la communauté de communes de Bièvre Isère a refusé de reconnaître imputable au service la maladie dont elle souffre ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés successifs qui l'ont placée en congé de maladie ordinaire et en...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...KUMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 29 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 2206358 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

...KUMMER...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I° Par une requête n° 1902141, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 janvier 2019 et l'arrêté du 4 mars 2019 par lesquels le maire de Grenoble a mis fin à la concession de logement de fonction dont elle bénéficiait, a abrogé l'arrêté du 28 juillet 2015 et lui a demandé de libérer le logement au plus tard le 30 juin 2019. II° Par une requête n° 1905884, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 8 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...KUMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 25 février 2021 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2102028 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2021, M. B... A..., représenté par Me Kummer...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...KUMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 24 mars 2017 par laquelle le maire de la commune de Montmélian a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle et à sa demande indemnitaire ; 2° d'enjoindre au maire de Montmélian de lui accorder la protection fonctionnelle dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 3° de...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...KUMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a présenté au tribunal administratif de Grenoble une demande, transmise au tribunal administratif de Lyon par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 6 avril 2019, tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et à la condamnation de l'Etat à lui payer la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...KUMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation en lui délivrant une...