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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 04 mai 2021, 19PA02655

...KORN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler la décision du 13 février 2019 par laquelle le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de le mettre en mesure de saisir l'OFPRA en lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 février 2021, 20PA01039

...KORN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 5 juin 2019 portant retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'office de le rétablir dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil de manière rétroactive, à compter de leur retrait, ou, subsidiairement, de le rétablir dans ses droits, dans un délai de quinze jours à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 novembre 2019, 18PA02940

...KORN... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 7 juin 2018, par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1809814 en date du 26 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M. B..., a mis...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 novembre 2019, 18NT03203

...KORN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 novembre 2018 par laquelle la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France a refusé de lui délivrer un visa. Par un jugement n°1602673 du 11 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les refus de visas et a enjoint au ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa de long séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 31 octobre 2019, 18VE01382

...KORN... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler la décision orale du 19 octobre 2017 par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé d'enregistrer sa demande d'asile ; 2° d'annuler la décision implicite de suspension de versement de l'allocation pour demandeur d'asile ; 3° d'enjoindre à la préfète de l'Essonne d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 19PA02707

...KORN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le préfet de police a prononcé sa remise aux autorités suédoises. Par un jugement n° 1903720/8 du 8 juillet 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 août 2019, le préfet de police demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement et de rejeter la demande présentée par devant le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT03203

...KORN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France. Par un jugement n° 1602673 du 11 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision explicite du 16 novembre 2016 qui s'est substituée à cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 août 2018, le ministre de l'intérieur demande à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 19PA00994,19PA01218

...KORN... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suédoises. Par un jugement n° 1823380/6-1 du 8 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande d'asile de M. B...en procédure normale dans un délai de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 septembre 2018, 18PA00368

...KORN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2017 par lequel le préfet de police a ordonné sa remise aux autorités danoises en charge de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1715356/8 du 13 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis provisoirement M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 juin 2018, 18PA00232

...KORN... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.D... E... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2017 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé de son transfert aux autorités italiennes et l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1709197 du 8 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, et un mémoire en réplique enregistrés les 19 janvier 2018 et le 21 mai 2018, M.E...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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