La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat KADRI - page 2

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...KADRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1210489 du 17 avril 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de Mme A...C...tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale de la commune du Raincy à lui verser une indemnité d'un montant de 50 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle aurait été victime sur son lieu de travail. Procédure devant la Cour : Par une...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...KADRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil, notamment, de condamner le centre communal d'action sociale CCAS du Raincy à lui verser une provision de 12 600 euros au titre du rappel de son indemnité complémentaire de traitement mensuelle de 450 euros dont le paiement a été interrompu le 1er janvier 2013. Par une ordonnance du 22 juin 2015, le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a décidé la...

01-04-03-07-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...KADRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le maire de Melun a rejeté sa demande, reçue le 19 octobre 2012, tendant à ce qu'il s'abstienne de faire installer une crèche de la Nativité dans la cour de l'Hôtel de ville de Melun durant la période des fêtes de fin d'année 2012 et, d'autre...

19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...KADRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000. Par un jugement n° 0703596 du 12 mai 2011, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NC01123 du 2 août 2012, la cour...

135-02 Collectivités territoriales. Commune. 135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune.... ...KADRI...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012, présentée pour la COMMUNE DU RAINCY, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Génésis, avocats ; la COMMUNE DU RAINCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104774 en date du 14 juin 2012 en tant que le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la délibération n° 2.1 portant modification simplifiée du plan d'occupation des sols et la délibération n° 4.2 du conseil municipal de la COMMUNE DU RAINCY en date du...

135-02 Collectivités territoriales. Commune. 135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune.... ...KADRI...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012, présentée pour la COMMUNE DU RAINCY, représentée par son maire en exercice, par Me Blanchetier, avocat ; la COMMUNE DU RAINCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106633 en date du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé les délibérations n° 1.3, 1.4, 2.3 et 2.5 du conseil municipal de la COMMUNE DU RAINCY en date du 17 juin 2011, a supprimé, en application de l'article L. 741-2 du code de...

01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Modalités.... ...KADRI...Vu la décision n° 333169 en date du 23 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a, sur le pourvoi de Mme Joëlle A, annulé l'arrêt n° 07VE02327 en date du 9 juin 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé, à la demande de l'association INSTITUT MEDICO-EDUCATIF APAJHR, le jugement n° 0305073 du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 25 juillet...

19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...KADRI...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011, présentée pour M. Jean A, demeurant ... par Me Kadri, avocat; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703596 du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge de la cotisation...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...KADRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 2010, sous le n° 10MA02070, présentée pour M. Helmi A, demeurant ..., par Me Kadri, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703228 du 30 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la société San Marina, annulé la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale en date du 27 mars 2007 ayant annul...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...KADRI...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Frédéric A, demeurant ..., par Me Kadri, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0810295-0812108 en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 août 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 4 mars 2008 et...