Facebook Twitter Appstore

20 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 mai 2021, 19PA03662

...KADRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a saisi le Tribunal administratif de Paris de deux demandes : une demande en référé tendant à l'octroi d'une provision, enregistrée sous le n°1819488, et une demande, enregistrée sous le n°1819489 et tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 13 907,25 euros de traitements, la somme de 7 112,78 euros de compléments de primes et celle de 2 910,43 euros à titre de remboursements de frais médicaux liés à l'accident de service du 9 mai 2016, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 avril 2021, 20LY03249

...KADRI... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 20LY00207

...KADRI... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 avril 2019 par lequel le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 20LY00232

...KADRI... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 avril 2019 par lequel le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 15 novembre 2018, 17LY02092

...KADRI... 19-04-01-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables. Sociétés de fait. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes . Par un jugement n° 1406617 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 17LY01229

...KADRI... 19-04-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL RJC démolition a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 juin 2007 et le 30 juin 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1405779 du 24 janvier 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 04 février 2016, 14VE01835

...KADRI... 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1210489 du 17 avril 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de Mme A...C...tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale de la commune du Raincy à lui verser une indemnité d'un montant de 50 000 euros en réparation des...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 26 novembre 2015, 15VE02007

...KADRI... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil, notamment, de condamner le centre communal d'action sociale CCAS du Raincy à lui verser une provision de 12 600 euros au titre du rappel de son indemnité complémentaire de traitement mensuelle de 450 euros dont le paiement a été interrompu le 1er janvier 2013. Par une ordonnance du 22 juin 2015, le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 octobre 2015, 15PA00814

...KADRI... 01-04-03-07-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes intéressant l'action administrative. Neutralité du service public. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le maire de Melun a rejeté sa demande, reçue le 19 octobre 2012, tendant à ce qu'il s'abstienne de faire installer une crèche de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 25 juin 2015, 14NC02073

...KADRI... 19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Établissement de l'impôt. Bénéfice réel. Rectification et taxation d'office. 19-04-02-01-06-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Établissement de l'impôt. Bénéfice réel. Questions concernant la preuve. 19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.