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...JOYEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes : - de déclarer l'Etat responsable des préjudices subis suite à l'accident de service dont il a été victime le 11 novembre 2011, et de dire que l'Etat devra l'indemniser de l'intégralité des préjudices subis sur le fondement de la responsabilité pour faute, et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, de dire que l'Etat devra réparer les souffrances physiques et morales subies, les préjudices esthétique et d'agrément, ainsi que les troubles...

...JOYEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 août 2018 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation. Par un jugement n° 1809027 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 2 août 2018 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 août 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...JOYEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Médiapost a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspectrice du travail de la 18ème section de l'unité territoriale d'Indre-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire du 11 décembre 2015 refusant d'autoriser le licenciement de M. A... C.... Par...

...JOYEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., a, par une requête enregistrée le 1er octobre 2018, demandé au tribunal administratif de Nantes, l'annulation de la décision la décision du 2 août 2018 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation de ses fonctions d'adjoint technique de la filière formation-recherche. Par jugement n° 1809027 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2021, le ministre de...

...JOYEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 7 932,73 euros à valoir sur les aides communautaires lui restant dues au titre de la campagne 2018. Par une ordonnance n°1901949 du 20 novembre 2019 le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 436565 du 10 février 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête...

...JOYEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Loiret a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal sur le fondement de la responsabilité décennale, de condamner solidairement, en premier lieu, les sociétés Abraysienne, H4 Valorisation, Lehoux-Phily, Projetud et Me J...ès qualités de liquidateur de la société Projetud à lui payer la somme de 13 207,03 euros TTC correspondant au coût de mise en place du dispositif d'optimisation-régulation de la température intérieure du collège Victor Hugo à Puiseaux et la somme de 12 984 euros TTC correspondant aux travaux de...

...JOYEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Blois à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à l'occasion de l'intervention chirurgicale dont elle a bénéficié le 20 novembre 2012. Par un jugement n° 1400243 du 4 février 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 juin et 26 août 2016, le 19 décembre 2017 et le 12 janvier 2018 Mme A..., représentée par...

...JOYEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Nantes, par trois demandes distinctes, d'annuler les décision et arrêtés du maire de la commune d'Olonne-sur-Mer des 4 octobre 2012 et 25 avril 2013 l'affectant sur un nouveau poste, supprimant les 25 points de nouvelle bonification indiciaire dont elle bénéficiait et modulant à la baisse le coefficient de son indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, ainsi que la décision du 13 août 2013 rejetant son recours gracieux, et de condamner la commune d'Olonne-sur-Mer à lui verser la somme de 20 000...

...JOYEUX...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008, présentée pour M. et Mme Yves X, demeurant ..., par Me Joyeux, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4247 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de...

...JOYEUX...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007, présentée pour la SARL SAFYM, dont le siège est rue Comtesse de Ségur à Ploemeur Cedex 56273, par Me Joyeux, avocat au barreau de Rennes ; la SARL SAFYM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1083 en date du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1999, 2000 et 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...