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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...JOFFROY Y-P. et M....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy : - d'annuler la décision portant notation au titre de l'année 2011, ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Remoncourt a rejeté son recours gracieux tendant à la révision de cette notation ; - d'annuler l'arrêté du 22 août 2012 par lequel le maire de la commune de Remoncourt lui a infligé un avertissement ; - d'annuler la décision implicite par laquelle...

24-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens ne faisant pas partie du domaine public... ...JOFFROY Y-P. et M....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. E...et D...H...et A...I..., G...et C...H...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté individuel d'alignement du 18 mars 2013 du maire de Bréhain-la-Ville. Par un jugement n° 1301270 du 31 octobre 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2014, MM...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...JOFFROY Y-P. et M....Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant ..., par Me B...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101062 du 7 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 février 2011 par lequel le directeur du centre social d'Argonne a prononcé son licenciement pour inaptitude physique ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres.... ...JOFFROY Y-P. et M....Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2011, complétée par un mémoire en production en date du 4 septembre 2012, présentée pour la SARL TP2B, représentée par son gérant en exercice et dont le siège est Z.I. Le Neuilly à Chatenois 88170, par Me Joubert ; La SARL TP2B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901696 en date du 25 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...

54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des... ...JOFFROY Y-P. et M....Vu, enregistrée le 12 novembre 2010, la demande présentée par M. et Mme Jean-Paul A, demeurant ..., tendant à l'exécution de l'arrêt n° 08NC00444 du 30 avril 2009 par lequel la Cour a annulé la délibération du 4 février 2005 du conseil municipal de la commune d'Heudicourt-sous-les-Côtes approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle prévoit l'extension de la zone A ; Vu la décision du 14 décembre 2010 par laquelle le président de...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. 39-08-03... ...JOFFROY Y-P. et M....Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2011, complétée par des mémoires enregistrés les 26 décembre 2011 et 28 décembre 2011, présentée pour la SOCIETE EUROVIA ALSACE FRANCHE-COMTE EUROVIA AFC, représentée par son président en exercice, dont le siège est 84 rue de l'Oberharth à Colmar 68000, par Me Caron, avocat ; La SOCIETE EUROVIA ALSACE FRANCHE-COMTE demande à la Cour : 1° de réformer, en tant qu'il n'a que...

68-04-041 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Autorisations de clôture. ... ...JOFFROY Y-P. et M....Vu le recours, enregistré le 7 septembre 2010, complété par deux mémoires enregistrés les 15 et 24 mars 2011, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER,; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900368 en date du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, à la...

...JOFFROY Y-P. et M....Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2010, complétée par le mémoire en réplique, enregistré le 16 mars 2010, présentée pour la COMMUNE DE DOMMARTIN-LES-REMIREMONT 88200, par la SCP Yves-Pierre et Maxime Joffroy, avocats ; la COMMUNE DE DOMMARTIN-LES-REMIREMONT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700058 en date du 24 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté, en date du 28 novembre 2006, par lequel le maire de la COMMUNE DE DOMMARTIN-LES-REMIREMONT a refusé de délivrer à M. Michel A un permis de construire modificatif et...

...JOFFROY Y-P. et M....Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 2007, présentée pour M. Lionel X, demeurant ..., par la SCP Yves-Pierre et Maxime Joffroy, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601283 en date du 31 août 2007 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Saint-Charles deToul en lui accordant une indemnité de 18 000 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier Saint-Charles de Toul à lui verser une indemnité de 360 571,37 euros, augmentée...

...JOFFROY Y-P. et M....Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MIHIEL, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 24 mars 2001 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville - Place des moines à Saint-Mihiel 55300, par la SCP Joffroy ; La COMMUNE DE SAINT-MIHIEL demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0401832 en date du 14 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. et Mme X, annulé l'arrêté du 30 septembre 2004 par lequel...