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...JANOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mise à sa charge pour l'année 2015. Par un jugement n° 2018575 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressée. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, un mémoire...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP JANOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de confirmer l'article 2 de la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 26 février 2020 ayant annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'Isère du 14 avril 2015 qui avait autorisé son licenciement et d'annuler l'article 3 de la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 26 février 2020 ayant autorisé son...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SCP JANOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B..., sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner à la chambre de commerce et d'industrie de Région CCIR Auvergne Rhône-Alpes, en exécution du jugement rendu le 27 juillet 2017 n° 1502152, de prendre, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, différentes...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP JANOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler : - le rejet qu'a implicitement opposé la ministre du travail, le 21 novembre 2015, au recours hiérarchique dirigé contre la décision du 18 mai 2015 par laquelle l'inspecteur du travail, annulant sa décision du 14 avril 2015 ayant autorisé son employeur, l'association APF France Handicap, à la licencier pour inaptitude physique, a de nouveau autorisé son licenciement...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...SCP JANOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner La Poste à lui verser une indemnité d'un montant total de 159 17 euros en réparation des préjudices subis en raison d'une affectation incompatible avec son aptitude physique. Par un jugement n° 1903705 lu le 22 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 août 2020 et un mémoire enregistré le 5 janvier 2022, présentés pour Mme B...

63-05-01-02 Sports et jeux. - Sports. - Fédérations sportives. - Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...SCP JANOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 17 juillet 2018 par laquelle la commission d'appel de la ligue Auvergne Rhône-Alpes de football a confirmé son déclassement avec perte du titre d'arbitre de ligue, de condamner la ligue Auvergne Rhône-Alpes de football à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice de carrière et de réputation que lui a causé cette décision et de...

66-01 Travail et emploi. Institutions du travail. ... ...SCP JANOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 février 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la 9ème section du département du Rhône a autorisé son licenciement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ainsi que la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le ministre du travail, retirant sa décision implicite de rejet de recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 2 février 2018 et...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TABOUZI- JANOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 juin 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1803796 du 17 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP JANOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 3 avril 2015 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur de travail du 5 décembre 2014 et l'a déclarée inapte à tous postes au sein de l'Institut d'éducation motrice IEM d'Eybens. Par un jugement n° 1503723 du 9 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TABOUZI-JANOT...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. C... A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203633 du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère, en date du 16 mai 2012, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de son renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du...