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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 21 novembre 2023, 20VE01276
04-03-01-02 Aide sociale. - Institutions sociales et médico-sociales. - Établissements - Questions communes. - Établissements... ...JANOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... J... et Mme E... F... épouse J..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs D..., B..., A..., G... et C..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 226 000 euros en réparation des préjudices consécutifs aux carences de l'Etat dans la prise en charge des troubles autistiques B...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 21 mars 2023, 19VE02739
...JANOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants B... et D... F..., a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 274 324,05 euros en réparation des préjudices subis en raison des carences de l'Etat dans la prise en charge des troubles autistiques d'Ilian F.... Par un jugement n° 1801767 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 novembre 2022, 21PA01939
...JANOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... I... et Mme E... F... épouse I..., en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs fils A... et C... I... ainsi que de tuteurs de leur fils G... I..., et M. B... I... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser une somme de 160 152 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2018, en réparation de leurs préjudices moral et financier résultant de la carence de l'Etat dans la prise en charge de l'enfant A... dans un établissement adapté. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 18 janvier 2022, 20LY01499
60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...JANOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 10 685 euros, en réparation des préjudices subis, par eux et leur fils A..., alors mineur, du fait de la carence du service public de l'enseignement scolaire dans la prise en charge de ce dernier, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1902537 du 13 février 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 novembre 2021, 19VE02623
...JANOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme J... B... agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants I..., D..., G... et C... B..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 82 200 euros en réparation des préjudices consécutifs aux carences de l'Etat dans la prise en charge des troubles autistiques de I... B..., et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1802619...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 septembre 2021, 19DA01758
04-02-04-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale aux personnes handicapées. - Accueil et hébergement.... ...JANOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, B... fait et D... F..., la somme totale de 394 500 euros en indemnisation des préjudices subis en raison des carences de l'Etat dans la prise en charge des troubles autistiques de son fils B... fait et de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 octobre 2019, 17PA03629
04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. 60-02 Responsabilité de la puissance... ...JANOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... et Mme A... F..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille Marylène F... et de leur fils M. B... F..., et Mme C... F... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 422 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la carence de l'Etat dans la prise en charge adaptée de leur fils et frère...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2019, 17PA03629
04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. 60-02 Responsabilité de la puissance... ...JANOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...E..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille Marylène E...et de leur fils M. B...E..., et Mme C... E...ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 422 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la carence de l'Etat dans la prise en charge adaptée de leur fils et frère, MaëlE...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...JANOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E..., agissant tant en son nom qu'au nom de son fils mineur A...G..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Niort à leur verser une somme totale de 25 000 euros avec intérêts de droit, en réparation des préjudices qu'ils ont subis à raison des fautes commises par le centre hospitalier entre novembre 2012 et avril 2013. Par un jugement n° 1401644 du 15...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, Formation à 2 chambres, 19 avril 2016, 14VE03280
30-01-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. ... ...JANOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et Mme A...D...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise, qui leur est parvenue le 18 juin 2014, rejetant leur demande tendant à ce que leur fils Noah soit autorisé à être accompagné sur son temps de scolarisation par un chien d'assistance durant l'année scolaire 2014/2015. Par une ordonnance du...
