Recherche de avec pour avocat IAOUADAN dans la jurisprudence francophone

60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. ... ...PERSONNIER PARAYRE IAOUADAN SANCHEZ et ESQUIROL - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012, présentée pour le GAEC Portal, dont le siège se situe aux Cabanelles à Saissac 11310, représenté par son gérant en exercice, par Me A... ; Le GAEC Portal demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1003802, 1004010 rendu le 22 juin 2012 par le tribunal administratif de Montpellier ; 3° de condamner l'État au paiement de la somme de 65 700 euros ainsi qu'à réparer...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...IAOUADAN...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302439 du 24 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 mars 2013 portant refus de délivrance d'un certificat de résident et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...IAOUADAN...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101830, rendu le 19 décembre 2012, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 avril 2011 du directeur du centre hospitalier spécialisé de Thuir le radiant des effectifs pour abandon de poste ; 2° d'annuler cette décision ; 3 de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de...

335-01-02-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Octroi du titre de séjour. ... ...IAOUADAN...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00271, présentée pour M. D... G...C..., demeurant au..., par Me E... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004276 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 septembre 2010 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a oblig...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...PERSONNIER PARAYRE IAOUADAN SANCHEZ et ESQUIROL - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010, présentée pour la SCI PLEIN SUD, dont le siège est 31 bis rue du Refuge à Saint-Estève 66240, représentée par son gérant en exercice, par Me Esquirol ; la SCI PLEIN SUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 mars 2008 par laquelle le maire de la commune de...

...IAOUADAN...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour Mme Mama B épouse A, élisant domicile ..., par Me Iaouadan, avocat ; Mme B épouse A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605474 en date du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 3 août 2006 du préfet des Pyrénées-Orientales lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un...

...IAOUADAN...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2008, présentée pour M. Ahmed A élisant domicile ..., par Me Iaouadan, avocat ; M. Ahmed A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703958 en date du 30 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2007 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse, Mme Halima Merbouh ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sous astreinte...

...IAOUADAN...Vu, I, la requête enregistrée par télécopie le 19 novembre 2008 et régularisée le 21 novembre 2008, sous le n° 08MA04807, présentée pour M. Abdessamad X, élisant domicile ..., par Me Iaouadan, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803147 du 21 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 20 juin 2008 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire national, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette...

...IAOUADAN...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2007, présentée pour Mlle Mina X, élisant domicile ..., par Me Iaouadan, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605980 rendu le 9 octobre 2007 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour vie privée et familiale formée le 4 mai 2006 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

...IAOUADAN...Vu le recours, enregistré le 21 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA02894, présenté par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; Le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0505199 du 14 octobre 2005 par lequel le Tribunal Administratif de Montpellier a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière du 10 octobre 2005 pris à l'encontre de Mme Kouletoloum Félicité , de nationalité burkinabé ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...