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...HOUVER...Vu le recours, enregistré le 16 février 2007, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, lequel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602647 du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision, en date du 11 mai 2006, par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg a confirmé la sanction d'exclusion définitive du collège de Barr de Pierre Florian X ; 2° de rejeter la demande de Mme Philomène X tendant à l'annulation de cette décision ; Le ministre soutient que : - le tribunal a commis une erreur de...
...HOUVER et MATHIEU...Vu la requête enregistrée au greffe le 27 mai 2005, présentée pour M. Cevat X élisant domicile chez M. Mustapha X, ..., par Mes Houver et Mathieu, avocats associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 2003 du préfet du Bas-Rhin rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, un titre de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 06 juillet 2006, 06NC00308
...HOUVER - MATHIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2006, présentée pour M. Y... , élisant domicile ..., par Me X..., avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600354 du 27 janvier 2006 par lequel le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 12 janvier 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté de reconduite à la frontière ; 3° de faire application des dispositions des articles L. 911 et suivants du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 19 juin 2006, 04NC00031
...CABINET HOUVER - MATHIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 2004, complétée par des mémoires enregistrés les 27 septembre 2004, 27 juin 2005 et 8 septembre 2005, présentée pour la société GETRÄNKE FARM, représentée par son gérant, ayant son siège 86 Grand Rue 6630 Wasserbillig - Luxembourg et pour la compagnie d'assurances LE FOYER ASSURANCES, représentée par son représentant légal, ayant son siège 6 rue Albert Borschette 1246 Luxembourg, par Me Houver et Mathieu ; La société GETRÄNKE FARM et la compagnie d'assurances LE FOYER ASSURANCES demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement en date...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 04 mai 2006, 05NC01543
...HOUVER - MATHIEU...Vu, enregistrée le 13 décembre 2005, la requête présentée pour M. Ibrahim X, élisant domicile ..., par Me Houver : M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 16 novembre 2005, par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 4 novembre 2005, du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 3° par application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de...
...HOUVER et MATHIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2003, complétée par un mémoire enregistré le 1er mars 2005, présentée pour M. François X, élisant domicile ..., par Me Mathieu, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805497 en date du 10 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation du titre de perception n° 00064 émis le 6 février 1998 par le Trésorier payeur général du Bas Rhin ; 2° d'annuler le titre de perception du 6 février 1998 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 600 euros au titre de l'article...
...HOUVER - MATHIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 2003, complétée par mémoires enregistrés les 4 septembre 2003, 1er mars 2004 et 18 mai 2005, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Mes Houver et Mathieu, avocats au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages-intérêts de 50 326,39 euros augmentés des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 1991 en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 04 août 2005, 00NC01196
...HOUVER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2000, présentée pour Y... Marie-Thérèse X, élisant domicile ..., par Me X..., avocat ; Y... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du recteur de l'académie de Nancy -Metz en date du 30 janvier 1998 ayant rejeté sa demande de révision de sa notation pour l'année 1997 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susvisée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F sur le fondement de l'article L761-1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 28 juin 2004, 02NT01737
...HOUVER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2002, présentée pour M. Simon X, demeurant ..., par Me HOUVER, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1351 du 23 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Arzon à lui verser une somme de 30 413,57 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa chute sur la cale de Biloris dans le port de Kerners ; 2° de condamner la commune d'Arzon à lui verser une somme de 30 413,48 euros en réparation des préjudices subis...
...HOUVER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 1998 sous le n° 98NC00788, complétée par mémoire enregistré le 11 juillet 2002, présentée pour Mme Geneviève X, demeurant ..., par Me Roland Houver, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 962164 en date du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 1996 par lequel le ministre de l'éducation nationale a refusé de l'admettre aux épreuves de qualification professionnelle pour l'accès au corps de professeurs certifiés ; 2° - d'annuler ledit...
