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04/08/2005 | FRANCE | N°00NC01196

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 04 août 2005, 00NC01196


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2000, présentée pour Y... Marie-Thérèse X, élisant domicile ..., par Me X..., avocat ; Y... X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du recteur de l'académie de Nancy -Metz en date du 30 janvier 1998 ayant rejeté sa demande de révision de sa notation pour l'année 1997 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susvisée ;

3°) de condamner l'Etat à lui

verser une somme de 8 000 F sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice adm...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2000, présentée pour Y... Marie-Thérèse X, élisant domicile ..., par Me X..., avocat ; Y... X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du recteur de l'académie de Nancy -Metz en date du 30 janvier 1998 ayant rejeté sa demande de révision de sa notation pour l'année 1997 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susvisée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative ;

Vu, enregistré le 2 juin 2005, l'acte par lequel Melle X déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2005, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2005 :

- le rapport de M. Martinez, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Y... X est pur et simple ; que rien ne s'oppose ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée de Y... X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Y... Marie-Thérèse X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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N°00NC01196


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3eme chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 00NC01196
Date de la décision : 04/08/2005
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. José MARTINEZ
Rapporteur public ?: M. TREAND
Avocat(s) : HOUVER

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2005-08-04;00nc01196 ?
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