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66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...HERHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 14 août 2014 par laquelle l'inspecteur du travail par intérim de la 9ème section de l'unité territoriale de la Moselle a autorisé son licenciement. Par un jugement no 1405064 du 11 janvier 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2017 et le 28 juillet 2017, M...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...HERHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Consulting Produit Intervention France a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502348 du 26 janvier 2017, le tribunal administratif de Nancy n'a que...
36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. ... ...HERHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision, révélée par la lettre du 1er mars 2011, par laquelle le directeur général des finances publiques l'a informé de son reclassement au 11ème échelon du grade de contrôleur du trésor public de 2ème classe. Il a également demandé qu'en raison de l'illégalité de cette décision, l'Etat soit condamné à lui verser un traitement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 octobre 2011, 09PA05510
...HERHARD...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2009, présentée pour Mme Laetitia , demeurant ..., par Me Herhard ; Mme Laetitia demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810071/5-2 en date du 11 juin 2009 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi par elle à la suite du refus du garde des sceaux, ministre de la justice de la nommer en qualité d'élève surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04 août 2011, 10NC01525
51-02-04 Postes et communications électroniques. Communications électroniques. Personnel du service de France Télécom. 54-07-01-04-01-02-02... ...HERHARD...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2010, complétée par un mémoire enregistré le 3 mai 2011, présentée pour M. Jean A, demeurant ..., par Me Herhard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement portant les n° 0604994 - 0703982 - 0800429 - 0805601 du 7 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler la décision implicite de refus opposée par le Premier ministre à sa demande du 9 juin 2006, à condamner...
...HERHARD...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008, présentée pour la SELARL GANGLOFF et NARDI, es qualité de liquidateur judiciaire de la société EUGENE BOUR, dont le siège est 36 rue des Jardins à Le Ban St Martin 57050, par Me Herhard ; la SELARL GANGLOFF et NARDI demande à la Cour : 1° de réformer, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit aux conclusions indemnitaires de la SA BOUR, le jugement en date du 1er avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Seremange-Erzange à verser à celle-ci la somme de 47 484,74 euros ; 2° de condamner la commune de Seremange-Erzange...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 mars 2007, 05NC01567
...HERHARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2005 sous le n° 05NC01567, présentée pour M. Satilmis X, demeurant ..., par Me Herhard, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 21 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2004 du préfet de la Moselle lui refusant le bénéfice de la procédure de regroupement familial ; 2° - d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° - de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1.000 € en application de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 30 mai 2005, 03NC00616
...HERHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe le 21 juillet 2003, présentée pour M. Gérard X élisant domicile ..., par Me Herhard, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2002 de la COTOREP de Moselle lui refusant la délivrance du macaron grand invalide civil GIC ; Il soutient que : - il remplit les conditions pour obtenir le macaron GIC puisqu'il a une IPP de 80 % et une autonomie de déplacement réduite ; - le jugement ne fait état d'aucun rapport d'expertise alors...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 17 mars 2005, 03NC00103
...HERHARD ; HERHARD ; HERHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe le 6 février 2003 sous le n° 03NC00103, complétée par mémoire enregistré le 20 octobre 2003, présentée pour M. Jean X, élisant domicile, ..., par Me Herhard, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur régional de France Télécom en date du 4 octobre 2001 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire du service pour une durée de quinze jours ; 2° d'annuler...
...HERHARD...Vu la requête en date du 13 juin 2001, présentée pour M. Remzi X demeurant ..., par Me X..., avocat ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 2 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 2000 par laquelle le préfet de la Moselle a annulé son permis de conduire pour défauts de points ; 2' d'annuler cette décision ; Il soutient que c'est à tort que le Tribunal a écarté son moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions lui retirant des points du permis de conduire dès lors que le tableau des...
