Recherche de avec pour avocat HEMMET dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 50 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 30 juillet 2003, 99NT02583
...HEMMET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 1999, présentée pour la S.C.I. X... Frères, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; La S.C.I. X... Frères demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-2431, 98-1355 et 98-1435 en date du 24 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1997 dans les rôles de la commune de Loudéac ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 29 mars 2006, 02NT01037
...HEMMET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2002, présentée pour la BANQUE HERVET, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; la BANQUE HERVET demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99.2874 en date du 26 mars 2002 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3° de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 23 février 2005, 01PA00804
...HEMMET...VU, enregistrée le 27 février 2001, la requête présentée par M. Charlie X, élisant domicile ..., par Me Hemmet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 17 940 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 31 mars 2008, 06PA03947
...HEMMET...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2006, présentée pour la SA TOURNON, dont le siège est 46 rue Broca à Paris 75005, par Me Hemmet ; la SA TOURNON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0006577 en date du 6 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° à titre subsidiaire et en tant que de besoin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 mai 2010, 08PA06229
...HEMMET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2008 et 8 janvier 2009, présentés pour M. Jean-Yves A, demeurant ..., par Me Hemmet ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0313470 du 10 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 588 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 09 novembre 2012, 11PA01823
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...HEMMET...Vu le recours, enregistré le 13 avril 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0802431 en date du 9 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement de payer en date du 3 octobre 2007 émis par le trésorier du 8ème arrondissement de Paris pour le recouvrement de la somme de 143 178,20 euros...
...HEMMET...Vu enregistrée le 28 juin 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme X, élisant domicile au ..., par Y, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 926131 en date du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 23 920 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 10 février 2005, 00PA01555
...HEMMET...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2000, présentée pour la société IVRIMMO anciennement SICOPAR, élisant domicile chez Me Y..., mandataire judiciaire, ..., par Me X... ; la société IVRIMMO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 984631 en date du 9 mars 2000 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 150 F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 12 février 2007, 05PA00355
...HEMMET...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2005, présentée pour Mme Arlette X demeurant ... par Me Hemmet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704152/2, en date du 13 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1990 et la majoration pour manoeuvres frauduleuses y afférente ainsi que les...
...HEMMET...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2005, présentée pour M. Alfred X, demeurant ..., par Me Hemmet ; M. Alfred X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9817473 en date du 3 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 588 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu...
